Avis de publicité : Installation et exploitation d’une centrale photovoltaïque sur ombrières de parking

ART. L.2122-1-4 CGPPP

Convention temporaire d’occupation du domaine public en vue de l’installation et de l’exploitation d’une centrale photovoltaïque sur ombrières de parking entièrement pré-équipée pour des besoins de recharge de véhicule électrique

Couesnon Marches de Bretagne a été sollicitée par Breti Sun Park, filiale d’Energ’iV et See You Sun, pour l’occupation du domaine public, en vue de l’installation et de l’exploitation en vente totale de la production d’énergie d’une centrale photovoltaïque en ombrières de parking ainsi que d’un pré-équipement global pour accueillir des bornes de recharge pour véhicules électriques.

Le présent avis de publicité a pour objet de porter à la connaissance du public cette manifestation d’intérêt spontanée et de permettre à tout tiers, souhaitant également bénéficier de la même mise à disposition du domaine public communal en vue de la réalisation d’un projet similaire de se manifester, conformément aux dispositions de l’article L.2122-1-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.

Tout porteur de projet intéressé par l’occupation partielle du site visé par la manifestation d’intérêt spontanée de Breti Sun Park et souhaitant présenter un projet relatif à la mise en œuvre de panneaux photovoltaïques dans le but de réaliser une centrale photovoltaïque sur ombrières de parking peut se manifester en remettant leur proposition à Couesnon Marches de Bretagne :

  • Par courrier recommandé avec accusé de réception ou par dépôt contre récépissé (les lundis, mardis, jeudis et vendredis, de 9h à 12h et de 14h à 17h), à l’adresse suivante : Couesnon Marches de Bretagne – PA Coglais – Saint Eustache – Saint-Etienne-en-Coglès – 35 460 Maen Roch

 

Avis publié le 18/02/2021
Durée de la publicité 1 mois
Principales caractéristiques du titre d’occupation envisagé
Typologie de titre d’occupation envisagé Convention d’occupation temporaire de domaine, en application de l’article 2122-1 du Code général de la propriété des personnes publiques
Dépendance(s) domaniale(s) concernée(s) Parking du siège de Couesnon Marches de Bretagne – Cadastré section ZE0094

Parking du bâtiment Ecobatys – Cadastré section ZE0145

Durée envisagée La convention sera conclue à compter de sa signature par les parties et pour la durée de vie de la centrale.

La convention d’occupation sera établie pour une durée qui sera fixée de manière à ne pas restreindre ou limiter la libre concurrence au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer l’amortissement des investissements projetés et une rémunération équitable et suffisante des capitaux investis, sans pouvoir excéder les limites prévues, le cas échéant, par la loi (article L.2122-2 du Code général de la propriété des personnes publiques). Celle-ci ne pourra pas faire l’objet d’une tacite reconduction.

Activité économique envisagée par le bénéficiaire Exploitation en vente totale d’une centrale photovoltaïque en ombrières de parking et implantation dans le temps d’un service de recharge solaire, incluant du lissage de puissance à distance selon les protocoles OCPP et la possibilité d’intégrer une tarification solaire.

Cette occupation du domaine public sera donc consentie moyennant le paiement d’une redevance annuelle et la concession d’un avantage en nature (équipement et pré-équipement des places de parking pour des bornes de recharge) dont le montant et les modalités de paiement seront fixées ultérieurement et ce, conformément aux dispositions des articles L.2125-1 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques.

Les éventuelles propositions devront obligatoirement comporter les éléments suivants :

  • Une identification du candidat ou de chacun des membres du groupement grâce à la fiche de présentation en annexe 1 au présent règlement de sélection,
  • Une présentation libre du candidat ou du groupement en moins de 1 page.
  • L’extrait K-bis du candidat ou de chacun des membres du groupement,
  • Un mémoire technique comprenant :
  • Une note d’intention présentant les activités du candidat, exposant ses motivations concernant la conclusion d’une convention d’occupation du domaine public en vue de l’installation et de l’exploitation d’une centrale photovoltaïque sur un parking public et détaillant sa stratégie interne et ses objectifs en faveur de la transition et de l’autonomie énergétique du territoire ;
  • La description du dimensionnement et de la solution technique retenue,
  • Le modèle financier proposé par le candidat et son plan de financement.

Si aucun autre porteur de projet ne se manifeste avant la date-limite de réception des propositions mentionnée dans le présent avis, Couesnon Marches de Bretagne attribuera à Breti Sun Park une convention d’occupation temporaire selon les principales caractéristiques précisées ci-dessus.

Si un candidat supplémentaire se manifeste et remet une proposition complète avant la date limite de réception des propositions, Couesnon Marches de Bretagne analysera les propositions et attribuera la convention d’occupation temporaire au candidat ayant présenté la proposition la plus pertinente au regard des critères de jugement des propositions définis ci- dessous :

  1. Critère financier : apprécié au regard du montage financier proposé (40 %)
  2. Critère technique : apprécié sur la base des éléments du mémoire technique (notamment : production annuelle estimée, solution technique envisagée, qualité de la méthodologie du projet) (40%)
  3. Qualité du projet : intégration paysagère, prise en compte des enjeux environnementaux (avant, pendant et après l’exploitation de la centrale photovoltaïque) (20%)

L’intégralité du règlement de sélection est disponible sur le site de MEGALIS Bretagne.

Si un autre porteur de projet se manifeste, Couesnon Marches de Bretagne lui fournira un règlement de sélection.

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