Consultation publique PCAET

La Loi relative à la Transition Énergétique pour la Croissance Verte (LTECV) du 17 août 2015 confie l’élaboration des plans climats aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de plus de 20 000 habitants. Ainsi, la LTECV fait de ces EPCI les autorités organisatrices de l’énergie en leur confiant le rôle de coordinateurs de la transition énergétique sur leur territoire.

Le Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET) constitue un projet territorial de développement durable qui a pour finalité la lutte contre le changement climatique. Les objectifs d’un PCAET regroupent plusieurs axes d’actions :

  • La réduction des émissions de GES
  • L’adaptation au changement climatique
  • La sobriété énergétique
  • La qualité de l’air
  • Le développement des énergies renouvelables.

Au-delà de la contrainte réglementaire imposée, Couesnon Marches de Bretagne a décidé de faire de cette démarche de planification un projet de transition pour le territoire en impliquant tous les publics. En effet, la réalisation d’un Plan Climat Air Énergie peut représenter de réelles opportunités :

  • Augmentation de la qualité de vie : actions sur les problématiques de mobilité, d’accessibilité, préservation du cadre naturel, lutte contre les pollutions.
  • Attractivité économique : création d’emplois en agissant sur la rénovation des bâtiments, l’installation d’énergies renouvelables.
  • Optimisation budgétaire : réduction de la facture énergétique de la collectivité (diagnostic bâtiments publics et programme de rénovation, éclairage public, transports) mais aussi du territoire (thermographie aérienne, Espace Info Énergie, aides ou subventions, diversification des énergies renouvelables).

Conformément à la réglementation, l’élaboration du PCAET comporte quatre étapes :

  • La réalisation d’un diagnostic territorial effectué en 2018,
  • La définition d’une stratégie territoriale à moyen et long terme précisant les axes prioritaires ainsi que les objectifs stratégiques et opérationnels qui en découlent, effectuée en 2019,
  • La construction d’un programme d’actions selon les thématiques stratégiques retenues, effectué en 2019,
  • Le suivi des actions menées au travers d’indicateurs et l’évaluation du PCAET, trois ans après sa mise en œuvre.

La concertation est permanente pendant l’élaboration du PCAET. Le principe de co-construction du programme d’actions sera privilégié afin d’assurer une mise en œuvre partagée avec l’ensemble des acteurs (citoyens, associations, agriculteurs, entreprises, élus, collectivités locales).

Télécharger la délibération du Conseil Communautaire en date du 20 Juillet 2017 relative aux modalités d’élaboration et de concertation du PCAET.

La 1ère étape du Plan Climat a consisté à identifier les enjeux locaux afin d’établir une stratégie cohérente. Pour cela un diagnostic a été réalisé. Celui-ci dresse un état des lieux des consommations et des productions d’énergie, ainsi que des émissions de gaz à effet de serre. La qualité de l’air et les vulnérabilités du territoire face au changement climatique y ont aussi été évaluées. Ce que l’on retient :

  1. Des consommations énergétiques réparties en trois sources quasiment égales : le secteur résidentiel, les transports et les activités économiques
  2. La facture énergétique s’élevait en 2010 à plus de 62 millions d’euros pour l’ensemble des acteurs du territoire : particuliers, acteurs économiques, institutions publiques.
  3. Des émissions de gaz à effet de serre liées majoritairement aux émissions non énergétiques issues de l’agriculture
  4. Au niveau de la qualité de l’air, la majorité des seuils réglementaires pour les principaux polluants est respectée sur le territoire communautaire.
  5. Le stock de carbone correspondant aux surfaces inchangées entre 1990 et 2006 est estimé à 85 770 tonnes de CO2 en 2006. Les forêts contribuent à 86% de ce stockage.
  6. Le territoire est particulièrement sensible à 5 impacts du climat : ressource en eau, augmentation des risques de catastrophes, enjeux forestiers, impacts sur les écosystèmes, enjeux agricoles.
  7. La production locale d’EnR couvre environ 13.4% des consommations énergétiques locales. Elle est portée essentiellement par le bois-énergie et dans une moindre mesure par le solaire photovoltaïque..

Télécharger la synthèse du PCAET

Télécharger l’intégralité le Rapport du PCAET

Le territoire conduit une politique ambitieuse de transition énergétique guidée par 4 enjeux : une meilleure gestion des habitats et bâtiments de demain, une mobilité territoriale réaménagée, une agriculture bas carbone et une économie circulaire territoriale valorisée. Au vu de ces enjeux, une stratégie a été définie dans le Plan Climat. Celle-ci peut se résumer en 3 objectifs fondamentaux :

  • Réduire fortement les consommations d’énergie en priorité dans le secteur des transports et le secteur résidentiel ;
  • Développer les productions locales d’énergie et leur gestion intelligente ;
  • Améliorer la qualité de l’air et adapter le territoire aux futurs changements climatiques.

Télécharger la synthèse du PCAET

Télécharger la cartographie des projets

Couesnon Marches de Bretagne, en 2019 au travers de la Semaine Européenne de l’Énergie Durable vous a proposé de participer à l’élaboration du programme d’action de ce Plan Climat Air Énergie afin de mieux connaître les actions que les citoyens souhaitaient voire être menées.

La Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe) Bretagne ainsi que la Région Bretagne ont reçu le 17 janvier 2020 le dossier de Couesnon Marches de Bretagne. Elles ont respectivement rendu leurs avis le 30 juillet 2020 et le 06 octobre 2020. Celles-ci n’ont pas pu étudier le projet et son évaluation environnementale, dans le délai de trois mois qui lui était imparti. Toutefois ce délai a été prolongé en application de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période. En conséquence elles sont réputées n’avoir aucune observation à formuler.

Couesnon Marches de Bretagne a reçu par ailleurs l’avis de la Préfète de Région le 09 avril 2020. La prise en compte de cet avis est effective. Ainsi les différents documents du projet sont en cours de modification. Un premier volet de correction est effectué sur la forme administrative du rapport, il s’agit ici de la version « corrigée » que vous pouvez télécharger. Un deuxième volet de correction est prévu sur le fond. En effet, pour anticiper ces corrections éventuelles, les services de Couesnon Marches de Bretagne ont répondu à un appel à projet Régional, et ont été lauréat. Ce dernier permettra de financer une étude de planification énergétique qui se déroulera sur le 1er semestre 2021 et viendra compléter et corriger le rapport initial du PCAET.

Télécharger le rapport environnemental (EES) PCAET corrigé

Télécharger l’avis de la Mission Régionale d’Autorité environnementale

Télécharger l’avis de la préfète de la Région Bretagne

Télécharger l’avis de la Région Bretagne

Le projet de PCAET, exempté d’enquête publique, est néanmoins soumis à une participation du public par voie électronique (Service Énergie – PCAET : T. 02 99 97 05 61 ou M. planclimat[@]couesnon-marchesdebretagne.fr) dont les modalités sont décrites par l’article L.123-19 du Code de l’Environnement. Les élus de Couesnon Marches de Bretagne ont décidé de l’étendre également en consultation physique dans les communes de Bazouges La Pérouse, Les Portes du Coglais, Marcillé Raoul, Maen Roch, Saint-Germain en Coglès, Saint-Marc-le-Blanc et Val Couesnon.

L’ensemble des documents sont disponibles pour consultation et avis au sein des Mairies du 22 décembre 2020 9h au 29 janvier 2021 12h00 sur les horaires suivants :

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