Face à la forte augmentation des coûts de l’énergie en France, l’État a mis en œuvre des dispositifs d’aide afin de pallier les effets de cette crise et soutenir la compétitivité des
entreprises. En complément de ces dispositifs, la Région Bretagne a voté une enveloppe d’1 million € afin d’intervenir de façon complémentaire, en soutien au tissu des commerçants et artisans bretons.
La date limite de dépôt des demandes complètes est fixée au 31 décembre 2023 au plus tard.
Les établissements commerciaux ou artisanaux réalisant moins de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires et comptant moins de 10 salariés, créés avant le 31/12/2021 (ou
repris avant le 31/12/20223) sont éligibles à ce dispositif.
Sont exclus du dispositif :
- Les auto-entrepreneurs
- Les établissements de production agricole primaire, de la pêche et de l’aquaculture
- Les professions libérales, médicales ou paramédicales
- Les sociétés civiles immobilières
- Les établissements publics
Les entreprises doivent remplir de manière cumulative les critères suivants :
- Être à jour de leurs cotisations sociales et fiscales, sous réserve des reports de charges accordés
- Ne pas se trouver en procédure de redressement ou en liquidation judiciaire (sauf si un plan de continuation de l’entreprise a été validé par le Tribunal)
- Ne pas bénéficier du bouclier tarifaire de l’État pour les entreprises utilisant principalement l’électricité
- Justifier d’une augmentation, au minimum de 50%, de ses factures d’électricité ou de gaz, sur les consommations des trois premiers mois de l’année 2023 comparées à celles 2021 ; En cas de création ou reprise en 2021, la période de référence sera la consommation du 1er trimestre de l’année 2022, en cas de reprise de l’activité en 2022, dans le cadre d’une même activité exclusivement, les consommations de l’entreprise reprise pourront être utilisées.
L’aide régionale correspond à une subvention d’un montant minimum de 500 € et d’un montant maximum de 2 500 € par établissement (SIRET), limitée à deux dossiers par
entreprise (SIREN).
Le calcul de la subvention est égal à l’augmentation des factures d’électricité ou de gaz, couvrant la consommation des 3 premiers mois de 2023 comparés aux 3 premiers mois 2021 (ou 2022 en cas de création ou reprise), dans les limites du plancher et plafond de l’aide.
Les demandes sont à déposer sur la plateforme dématérialisée accessible à partir du site de la Région Bretagne.
L’analyse de l’éligibilité des dossiers se fait chronologiquement, par ordre d’arrivée des dossiers complets, et jusqu’à consommation de l’enveloppe budgétaire dédiée.
Vous pouvez retrouver l’ensemble des dérogations, règles de cumul d’aides ainsi que les pièces à fournir via la fiche du dispositif disponible dans les documents utiles sur cette même page.
Contact
Pour toute question sur le dispositif « Énergie Commerce & artisanat », vous pouvez adresser un mail à energie-commerce-artisanat@bretagne.bzh