Électricité et gaz : Aides aux entreprises

Face à la hausse des prix de l’énergie, le gouvernement a mis en place différentes aides pour soutenir les entreprises.

 

 

Le bouclier tarifaire limite la hausse du prix de l’électricité et du gaz à 15%. Pour que les TPE soient couvertes par ce bouclier, elles doivent réunir 3 conditions :

  • Employer moins de 10 salariés ;
  • Avoir un chiffre d’affaires inférieur à 2 M€ ;
  • Être dotée d’un compteur électrique d’une puissance inférieure ou égale à 36 kVA.

Si votre entreprise est concernée, vous devez vous rapprocher de votre fournisseur d’énergie et lui transmettre une attestation sur l’honneur d’éligibilité. Disponible en pdf

Pour en savoir plus https://www.economie.gouv.fr/entreprises/tpe-pme-aides-hausse-prix-energie#bouclier_2023

Ce dispositif s’applique aux TPE n’étant pas couvertes par le bouclier tarifaire et aux PME.

Critères pour les TPE :

  • Employer moins de 10 salariés ;
  • Avoir un chiffre d’affaires inférieur à 2 M€ ;
  • Etre dotée d’un compteur électrique d’une puissance supérieure à 36 kVA.

Critères pour les PME :

  • Employer moins de 250 salariés ;
  • Avoir un chiffre d’affaires inférieur à 50 M€.

En quoi consiste cette aide ?

L’État prend en charge une partie de la facture d’électricité dès lors que le prix souscrit dépasse un certain niveau. L’aide est directement déduite des factures d’électricité. L’Etat compensera les fournisseurs d’énergie.

Quel montant ?

L’Etat prend en charge un certain pourcentage de la part énergie du contrat. Ce pourcentage varie en fonction du dépassement du prix de l’énergie souscrit dans le contrat.

Pour faire une simulation : Dispositif amortisseur électricité | impots.gouv.fr

Quand ?

Dès janvier 2023.

Comment en bénéficier ?

Envoyer à son fournisseur d’électricité l’attestation d’éligibilité au dispositif afin de pouvoir activer l’amortisseur pour le contrat donné.

Cette attestation devra être remplie et transmise au plus tard le 31 mars 2023 pour les contrats signés avant le 28 février 2023. Si l’attestation est bien signée avant cette date, et que le consommateur est effectivement éligible, l’amortisseur sera versé rétroactivement pour la période à compter du 1er janvier 2023.

Où trouver l’attestation ?

Les fournisseurs mettront l’attestation à disposition de leurs clients par différents canaux (Par exemple : remplissage en ligne sur une page Internet, transmission papier ou par mail du modèle d’attestation à remplir et à retourner).

Un modèle d’attestation est aussi disponible via le lien suivant : Modèle d’attestation

Pour en savoir plus : Un amortisseur électricité pour les entreprises et les collectivités dès 2023 | Ministères Écologie Énergie Territoires (ecologie.gouv.fr)

Afin d’aider les entreprises impactées par la hausse du prix du gaz et de l’électricité, l’État compense les surcoûts de dépenses de gaz ou d’électricité par rapport à 2021. Cette aide mise en place en 2022 a été prolongée jusqu’au 31 décembre 2023.

Pour les TPE et les PME bénéficiant de l’amortisseur électricité, le guichet d’aide au paiement des factures d’électricité s’ajoute à celui-ci.

Sont éligibles à cette aide les entreprises :

  • Créées avant le 1er décembre 2021 ;
  • Qui sont résidentes fiscales françaises ;
  • Ne se trouvent pas en procédure de sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire ;
  • Ne disposent pas de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2021 (sauf celles réglées ou couvertes par un plan de règlement à la date de dépôt de la demande) ;
  • N’exercent pas une activité de production d’électricité ou de chaleur, une activité d’établissement de crédits ou d’établissement financier ;
  • Dont les dépenses d’énergie pendant la période de demande d’aide représentent plus de 3 % de son chiffre d’affaires 2021 ;
  • Ayant subi une augmentation d’au moins 50 % du prix de l’énergie pendant la période de demande d’aide par rapport au prix moyen payé en 2021.

Quel montant ?

Le montant de cette aide varie selon la situation de l’entreprise : de ses chiffres d’affaires 2021 et 2022 et de ses dépenses d’électricité ou de gaz 2021 et 2022.

Où faire la demande ?

Sur le site Internet officiel des impôts via le lien suivant : Aide – Gaz / Electricité | impots.gouv.fr

Sur cette page Internet dédiée, vous trouverez des indications précises sur comment faire la demande, les périodes de dépôt, les documents à fournir avec des modèles à télécharger. Vous avez aussi la possibilité de faire une simulation.

Pour en savoir plus :

Plan de résilience -Aide « gaz et électricité » : prolongation jusqu’à fin 2023 et critères d’obtention simplifiés | entreprendre.service-public.fr

 

Un guide Energies

Afin d’accompagner les entreprises face à la crise énergétique, la DREETS Bretagne publie le « Guide Energies ». Ce guide a vocation :

  • À regrouper et à synthétiser les différentes mesures d’aide prises par l’Etat et les mesures d’accompagnement existantes auprès des partenaires régionaux, notamment celle relatives à la transition écologique ;
  • À présenter un aperçu global des mesures à l’heure actuelle ;
  • À orienter le lecteur vers les ressources ou contacts associés afin d’obtenir des informations complémentaires, ou pour soumettre une demande pour en bénéficier.

Afin de vous faciliter la lecture, un pictogramme précise pour chaque dispositif les entreprises concernées : TPE, PME, ETI, Grandes entreprises…
Il sera régulièrement mis à jour, en fonction des évolutions des différents dispositifs.

 

Contact

  • Un numéro de téléphone est mis à votre disposition afin de répondre à l’ensemble des questions que vous avez sur l’aide « gaz et électricité » : 0806 000 245 (service gratuit + prix de l’appel).
  • Vous pouvez aussi utiliser votre messagerie sécurisée via votre espace professionnel sur le site des Impôts pour poser des questions plus spécifiques à la situation de l’entreprise. Ce message devra débuter par « Aide Gaz Electricité » pour en permettre un traitement rapide.

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