Loi d’urgence face à l’épidémie et ordonnances

En application de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, vingt-cinq ordonnances ont été adoptées lors du conseil des ministres du 25 mars dans douze champs (économie, travail, santé, collectivités…) afin d’anticiper le « choc économique et social » lié à la crise sanitaire.

Consultez la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19.

Restriction des déplacements

Les contrôles des mesures d’interdiction des déplacements constituent une mission prioritaire pour les forces de l’ordre.

Pour la journée du 25 mars, on dénombre, en Ille-et-Vilaine, 7000 personnes contrôlées et 250 verbalisations. Depuis le 17 mars, plus de 63 000 contrôles ont été effectués et près de 1 500 personnes verbalisées dans le département.

Désormais, outre les forces de l’ordre, les policiers municipaux et les gardes champêtres sont également habilités à verbaliser les infractions aux mesures de confinement . Afin de coordonner les actions, les communes concernées sont invitées à se rapprocher de leurs interlocuteurs de la police ou de la gendarmerie nationales.

Marchés

« La tenue des marchés, couverts ou non, et quel qu’en soit l’objet, est interdite. Toutefois, le représentant de l’État dans le département peut, après avis du maire, accorder une autorisation d’ouverture des marchés alimentaires qui répondent à un besoin d’approvisionnement de la population », sous réserve du respect des règles sanitaires et conditions de rassemblement en vigueur.

En Ille-et-Vilaine, la préfète autorisera au cas par cas les marchés exclusivement alimentaires à se tenir dans le département, selon les critères suivants :

  • le rôle du marché dans l’approvisionnement local,
  • un nombre d’étals maximum de 15, accordée en priorité aux producteurs locaux,
  • la mise en œuvre de mesures sanitaires drastiques (distances entre les clients, entre les clients et les commerçants, gestion des flux et des files d’attente…) et la présence de personnels communaux pour assurer le respect de ces consignes.

Au regard de la situation sanitaire actuelle, qui impose à tous un strict respect des mesures d’hygiène et de distanciation sociale, les autorisations accordées à titre dérogatoire pourront être retirées à tout moment si ce cahier des charges, établi en lien avec l’AMF35, n’était plus respecté.

Par arrêté en date du 25 mars 2020, 71 marchés ont ainsi pu être autorisés, à la demande de 59 communes. De nouvelles autorisations pourront être accordées au cours des prochains jours en fonction des demandes d’autorisation.

Consultez la liste des marchés autorisés sur le site du département d’Ille-et-Vilaine.

L’actuelle nécessité de confinement ne doit pas être un obstacle à la lutte contre les violences physiques ou psychologiques intra-familiales. En complément des dispositifs d’information et d’accompagnement des victimes de violences, renforcés et adaptés à ces circonstances exceptionnelles, a été lancé en Ille-et-Vilaine, par la préfète et les procureurs de Rennes et de Saint-Malo, les « Porteurs de paroles ». Maillons essentiels dans la lutte contre ces violences, les primo-confidents (proche, voisin, professionnel…) ont désormais la possibilité de transmettre, avec l’accord de la victime, des informations à des professionnels spécialisés en capacité d’aller vers cette victime pour confidentiellement l’écouter, l’accompagner, la conseiller ou lui proposer un rendez-vous pour une plainte.

Consultez le site du département d’Ille-et-Vilaine.

Plusieurs des ordonnances adoptées en conseil des ministres le 25 mars et parues au Journal officiel du 26 mars concernent les collectivités :

  • Report de l’adoption du budget
    Consultez l’ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux
  • Création d’un fonds de solidarité avec les Régions
    Consultez l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures pour limiter cette propagation
  • Modification de la prise de congés payés pour les agents territoriaux
    Consultez l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos
  • Adaptation des contrats soumis au code de la commande publique
    Consultez l’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d’adaptation des règles de passation, de procédure ou d’exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n’en relèvent pas pendant la crise sanitaire
  • Responsabilité des comptables publics
    Consultez l’ordonnance n° 2020-326 du 25 mars 2020 relative à la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics
  • Augmentation du plafond de capacité individuelle de garde des assistants maternels
    Consultez l’ordonnance n° 2020-310 du 25 mars 2020 portant dispositions temporaires relatives aux assistants maternels et aux disponibilités d’accueil des jeunes enfants
  • Prolongement de la trêve hivernale
    Consultez l’ordonnance n° 2020-331 du 25 mars 2020 relative au prolongement de la trêve hivernale

Quatre ordonnances ont été publiées ce 26 mars en la matière. Elles visent notamment à :

  1. aider les petites entreprises les plus durement touchées à se maintenir à flot pendant la crise en soutenant leur trésorerie, en complément des mesures déjà déployées (report des échéances fiscales et sociales du mois de mars, prise en charge publique du coût de l’activité partielle…)
  2. mobiliser l’ensemble des parties prenantes : collectivités, banques, assurances, opérateurs télécom.

Ci-après, les textes concernés :

  • Consultez l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
  • Consultez l’ordonnance n° 2020-318 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles relatives à l’établissement, l’arrêté, l’audit, la revue, l’approbation et la publication des comptes et des autres documents et informations que les personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé sont tenues de déposer ou publier dans le contexte de l’épidémie de covid-19
  • Consultez l’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d’adaptation des règles de passation, de procédure ou d’exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n’en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19
  • Consultez l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de covid-19

Plus d’informations sur l’ensemble des dispositifs mobilisables par les entreprises touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation auprès de la Direccte. À consulter sur le site bretagne.direccte.gouv.fr

Réserve civique Covid-19

Face à l’épidémie de Covid-19, le Gouvernement appelle à la mobilisation générale des solidarités. Une plateforme a été créée pour mettre en lien les structures publiques ou associatives ayant besoin de renforts, dans le strict respect des règles de sécurité, et les volontaires autour de 4 missions vitales : aide alimentaire et d’urgence, garde exceptionnelle d’enfants, lien avec les personnes fragiles isolées, solidarité de proximité.

Consultez le site covid19.reserve-civique.gouv.fr

Offres de service des entreprises

La région Bretagne a lancé, en concertation avec la préfète de région et le directeur général de l’ARS, une plateforme numérique pour recenser les offres des entreprises bretonnes (stocks d’équipements de protection individuelle, composants, matériaux, etc) utiles aux acteurs de santé, en priorité, mais également à l’industrie agroalimentaire ou à d’autres filières. Objectif : mobiliser les acteurs économiques bretons de manière coordonnée et répondre en proximité et en réactivité aux besoins des secteurs vitaux dans le contexte du Covid-19.

Consultez la plateforme www.entreprisesunies-covid19.bzh

Application medGo « #Renforts-COVID »

Face aux tensions en ressources humaines dans les établissements de santé que la gestion de l’épidémie de Covid-19 pourrait occasionner, l’ARS Bretagne a mis en place un dispositif d’appel à volontaires. Dès à présent, via medGo, les établissements de santé peuvent exprimer leurs besoins et les étudiants et professionnels de santé (actifs ou retraités) faire part de leurs disponibilités. Le dispositif s’élargira sous peu aux structures prenant en charge des personnes âgées et personnes en situation de handicap.

Téléchargez l’appli sur le site https://medGo.fr

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