Le territoire de Couesnon Marches de Bretagne compte plus de 700 logements sociaux, dont la plupart sont gérés par des bailleurs sociaux.
De son côté, la communauté de communes Couesnon Marches de Bretagne gère un parc de 60 logements locatifs sociaux, répartis sur plusieurs communes du territoire. Ces logements sont principalement des appartements ou maisons situés dans les cœurs des bourgs.
Pour être éligible à un logement social, il faut :
- Etre de nationalité française ou titulaire d’un titre de séjour en cours de validité,
- Louer le logement en tant que résidence principale,
- Ne pas dépasser un niveau de ressources défini en fonction de la composition familiale.
Consulter les conditions de ressources
Des critères de priorité sont définis par la loi. Ils concernent notamment :
- les personnes bénéficiaires d’une décision favorable au titre du DALO (Droit Au Logement Opposable),
- les personnes répondant aux critères de priorité mentionnés à l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation, par exemple :
- les personnes en situation de handicap,
- les personnes victimes de violences familiales,
- les personnes défavorisées, mal logées, ou rencontrant des difficultés particulières de logement,
- les personnes vivant dans un logement dangereux ou insalubre,
- les personnes logées temporairement ou hébergées, sans logement, menacées d’expulsion sans relogement.
- En vous inscrivant directement sur le site demandelogement35.fr
- En contactant le service Gestion locative pour demander l’envoi d’un dossier, qui sera à nous retourner complété et accompagné des pièces justificatives demandées,
- En prenant rendez-vous avec le service Gestion locative, au siège de Couesnon Marches de Bretagne, si vous avez besoin d’aide pour remplir ou compléter votre dossier.
Lorsque vous déposez une demande de logement social, cette demande est valable pour tous les bailleurs présents sur le territoire ou sur les communes que vous avez ciblées dans votre demande. Selon les disponibilités, vous pourrez ensuite recevoir des propositions de la part de divers bailleurs.
Si un logement de Couesnon Marches de Bretagne correspondant à votre recherche est disponible, votre dossier complet sera instruit par le service Gestion locative. Une visite pourra vous être proposée.
Les attributions de logements sont étudiées et décidées par la Commission d’Attribution des Logements (CAL), composée du Président de Couesnon Marches de Bretagne, du Vice-Président chargé de l’habitat, du Maire et de l’Adjoint délégué aux affaires sociales (le cas échéant) de la commune sur laquelle est situé le logement proposé.
Les choix d’attribution se font dans le respect des critères de priorité énoncés par la loi, ainsi qu’au regard d’une grille de cotation assurant une transparence et une équité dans le traitement des demandes, en prenant notamment en compte : l’ancienneté de la demande, la composition du ménage, les conditions (actuelles et futures) d’occupation du logement, la situation professionnelle, les ressources et le taux d’effort du ménage.
Cinq étapes suivent la réponse positive à votre demande d’attribution :
- Une confirmation d’attribution du logement vous sera transmise et vous permettra de procéder à l’ouverture des compteurs d’eau et d’électricité.
- La signature du contrat de location se fera au siège de Couesnon Marches de Bretagne. Une attestation pourra vous être remise afin de demander ou mettre à jour vos droits aux APL.
- Un état des lieux d’entrée sera effectué en votre présence avec un agent technique de Couesnon Marches de Bretagne. La remise des clés est conditionnée à la remise d’une attestation d’assurance en cours de validité.
- Le versement du dépôt de garantie, équivalent à un mois de loyer, se fait auprès de la Trésorerie de Fougères Collectivités, après réception de l’avis des sommes à payer. Une demande de FSL peut-être déposée dès l’attribution du logement.
- Le paiement du loyer se fera à terme échu, c’est-à-dire à la fin du mois concerné par l’échéance, auprès de la Trésorerie de Fougères Collectivités, après réception de l’avis des sommes à payer et déduction faite des APL perçues par le bailleur.
Trésorerie de Fougères Collectivités
1 Rue Bad Munstereifel, 35300 FOUGERES
02 99 99 78 00
- Après réception d’un avis des sommes à payer, plusieurs moyens de paiement sont possibles : par virement, par chèque, par CB par téléphone ou au guichet et en espèces au guichet.
- Pour mettre en place un prélèvement automatique, contacter le service Gestion locative de Couesnon Marches de Bretagne.
Service Gestion locative de CMB
logement@couesnon-marchesdebretagne.fr
02 99 97 71 80
- Changement de situation familiale ou administrative,
- Demande de prélèvement automatique,
- Information sur loyer et les charges,
- Impayés ou difficultés financières,
- Signalement des désordres techniques,
- Demande d’autorisation de travaux,
- Conflit de voisinage,
- Déclaration de sinistre.