La Communauté de communes de Couesnon Marches de Bretagne est compétente l’urbanisme et l’aménagement du territoire. Ce domaine d’intervention permet aux élus communautaires de prescrire un document d’urbanisme qui rassemble les communes et les fédèrent autour d’un même projet de territoire tel que le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi).
L’instruction des permis de construire, des déclarations préalables, certificats d’urbanisme (Autorisations du Droit des Sols – ADS) reste une compétence communale. Le syndicat du SCoT du Pays de Fougères a mis en place un service de prestation qui instruit les dossiers pour le compte des communes. Les mairies restent le guichet unique pour toutes démarches et le maire continue de signer les autorisations d’urbanisme.
Foire aux questions
Les informations relatives à vos démarches sont accessibles via le lien ci-dessous :
Mes démarches et demandes – Couesnon Marches de Bretagne (couesnon-marchesdebretagne.fr)
Le plan local d’urbanisme (PLU) est un document d’urbanisme qui détermine les conditions d’aménagement et d’utilisation des sols. Il constitue un outil majeur de retranscription du projet communal ou intercommunal.
Plusieurs questions peuvent venir à l’esprit quand on pense aux PLU et à leur jargon.
Qu’est-ce qu’une carte communale ?
La carte communale de la commune de Saint-Rémy-du-Plain est un document d’urbanisme simple qui définit les secteurs où les constructions sont possible ou non.
Quels sont les thèmes abordés par ces PLU ?
Les différents PLU intègrent de nombreux thèmes telles que la démographie, diagnostic urbain, l’étude de l’environnement, l’agriculture, l’étude des capacités foncières du territoire, le développement économique, les déplacements…
À quoi sert un PLU ?
Il permet de définir l’ensemble des droits à construire sur un territoire : zone urbaine, naturelles, agricoles, zone de projet à court, moyen ou long termes, à vocation d’habitats, de loisirs ou d’activités, emplacements réservés. Documents à portée juridique s’imposant à tous et pour tous (personne physique et morale), il permet aux usagers de s’y référer pour instruire toutes autorisations d’urbanisme : permis de construire (PC), permis d’aménager (PA), déclaration préalable (DP), certificat d’urbanisme (CUa et CUb).
Avec quels documents le PLU doit-il être compatible ?
Le PLUi doit être compatible avec le schéma de cohérence territoriale (SCoT) du Pays de Fougères. La compatibilité n’est pas définie précisément dans les textes de loi. Il s’agit d’une obligation de non contrariété : un projet est compatible avec un document de portée supérieure lorsqu’il n’est pas contraire aux orientations
De quels documents se compose t’il?
Le PLU et se compose de plusieurs documents :
- Un rapport de présentation
- Un projet d’aménagement et de développement durables (PADD)
- Des orientations d’aménagement et de programmation (OAP)
- Un règlement écrit et un règlement graphique
- Des annexes
Quelles sont les orientations du PADD ?
Les orientations générales du PADD définissent la politique urbanistique du territoire concerné. Ces orientations diffèrent en fonction des communes de l’Antrainais.
Pour information, les PLU de Bazouges-la-Pérouse, Chauvigné, Marcillé-Raoul, Rimou, Romazy , Saint-Rémy-du-Plain, Val Couesnon (commune nouvelle au 1er janvier 2019 composée des communes d’Antrain, La Fontenelle, Saint-Ouen-la-Rouërie et Tremblay) sont en cours de numérisation sur le géoportail de l’urbanisme.
Couesnon Marches de Bretagne a élaboré un plan local d’urbanisme intercommunal sur 7 des 15 communes du territoire (sur le périmètre l’ex-Coglais Marches de Bretagne). La communauté de communes est aussi couverte par 9 plans locaux d’urbanisme, une carte communale et une commune sous le régime du règlement national d’urbanisme (voir carte du territoire).
Les documents en vigueur sont accessibles via ce lien : La règlementation en vigueur – Couesnon Marches de Bretagne (couesnon-marchesdebretagne.fr)
La compétence planification urbaine a automatiquement été déléguée à l’ensemble de l’intercommunalité suite à la fusion de Coglais Marches de Bretagne et d’Antrain Communauté du fait de la prise de compétence antérieure de Coglais Marches de Bretagne (2012).
Il s’agit d’une vision du développement d’un territoire à plus ou moins longue échéance, en termes de stratégie urbanistique. Ce développement est principalement basé sur le droit de l’urbanisme.
La planification territoriale est essentielle en urbanisme. L’objectif d’un PLU/PLUi est de définir les règles d’urbanisme qui seront appliquées sur l’ensemble du territoire communal ou intercommunal lors de l’instruction des futurs permis de construire/permis d’aménager, au regard du nouveau dispositif législatif désormais en vigueur : Loi Grenelle II, loi ALUR, loi ELAN, loi sur la transition énergétique…
Partenaires
Le syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale (SCoT) est un partenaire indispensable dans la réalisation de la compétence urbanisme de Couesnon Marches de Bretagne. Mais de quoi s’agit-il ?
La prestation ADS
Le syndicat du SCoT du Pays de Fougères a mis en place un service de prestation qui instruit les dossiers pour le compte des communes.
Comprendre le SCoT
Le syndicat mixte du SCoT du Pays de Fougères est un organisme qui a pour mission d’élaborer, de suivre et d’évaluer le schéma de cohérence territorial (SCoT). Ce schéma, en cours de révision, permet d’avoir une vision des stratégies urbanistiques sur l’ensemble du Pays de Fougères. Dans les faits, il s’agit d’un document d’urbanisme qui détermine l’organisation spatiale et les grandes orientations de développement d’un territoire.
Compétences du syndicat mixte du SCoT
En plus de faire le suivi du SCoT, le syndicat mixte du SCoT du Pays de Fougères a pour compétences d’instruire l’ensemble des démarches d’urbanisme sur le territoire du Pays.
Actualités
Le schéma de cohérence territorial est en cours de révision. Pour plus d’informations, rendez-vous sur le site dédié.