PLU des communes – évolution des documents

Les plan locaux d’urbanisme (PLU) communaux sur l’ex-Antrain Communauté sont tous issus de la loi SRU (solidarité et renouvellement urbain) du 13 décembre 2000. Ces documents ont permis aux communes de se doter d’un plan d’aménagement sur l’ensemble de leur territoire et d’avoir à leur échelle un projet politique cohérent et stratégique en matière d’urbanisme et de planification territoriale.

Plusieurs questions peuvent venir à l’esprit quand on pense aux PLU et à leur jargon.

Qu’est-ce qu’une carte communale ?

La carte communale de la commune de Saint-Rémy-du-Plain est un document d’urbanisme simple qui définit les secteurs où les constructions sont possible ou non.

Quels sont les thèmes abordés par ces PLU ?

Les différents PLU intègrent de nombreux thèmes telles que la démographie, diagnostic urbain, l’étude de l’environnement, l’agriculture, l’étude des capacités foncières du territoire, le développement économique, les déplacements…

À quoi sert un PLU ?

Il permet de définir l’ensemble des droits à construire sur un territoire : zone urbaine, naturelles, agricoles, zone de projet à court, moyen ou long termes, à vocation d’habitats, de loisirs ou d’activités, emplacements réservés. Documents à portée juridique s’imposant à tous et pour tous (personne physique et morale), il permet aux usagers de s’y référer pour instruire toutes autorisations d’urbanisme : permis de construire (PC), permis d’aménager (PA), déclaration préalable (DP), certificat d’urbanisme (CUa et CUb).

Avec quels documents le PLU doit-il être compatible ?

Le PLUi doit être compatible avec le schéma de cohérence territoriale (SCoT) du Pays de Fougères. La compatibilité n’est pas définie précisément dans les textes de loi. Il s’agit d’une obligation de non contrariété : un projet est compatible avec un document de portée supérieure lorsqu’il n’est pas contraire aux orientations

De quels documents se compose t’il?

Le PLU et se compose de plusieurs documents :

  • Un rapport de présentation
  • Un projet d’aménagement et de développement durables (PADD)
  • Des orientations d’aménagement et de programmation (OAP)
  • Un règlement écrit et un règlement graphique
  • Des annexes

Quelles sont les orientations du PADD ?

Les orientations générales du PADD définissent la politique urbanistique du territoire concerné. Ces orientations diffèrent en fonction des communes de l’Antrainais.

Pour information, les PLU de Bazouges-la-Pérouse, Chauvigné, Marcillé-Raoul, Rimou, Romazy , Saint-Rémy-du-Plain, Val Couesnon (commune nouvelle au 1er janvier 2019 composée des communes d’Antrain, La Fontenelle, Saint-Ouen-la-Rouërie et Tremblay) sont en cours de numérisation sur le géoportail de l’urbanisme.

Les évolutions des documents d’urbanisme – Révisions et modifications

Les Plans Locaux d’Urbanismes (communaux / intercommunal) sont des documents qui peuvent évoluer en fonction des besoins et projets, différentes procédures d’évolutions existent à ce jour :

  • La procédure de modification simplifiée du PLU, utilisée afin de corriger d’éventuelles erreurs et d’ajuster à la marge la règlementation ;
  • La procédure de modification du PLU, utilisée afin de modifier la règlementation sans impacter les espaces Naturels, Agricoles ou Protégés ;
  • La procédure de révision allégée du PLU, utilisée afin de modifier un point précis impactant des espaces Naturels, Agricoles ou Protégés ;
  • La procédure de révision / élaboration du PLU visant à créer un nouveau document et une nouvelle règlementation locale.

La communauté de commune engage diverses procédures de modifications et révisions des documents d’urbanisme aujourd’hui opposables, ci-joint la liste des procédures en cours :

  • Les révisions allégées du PLUi du Coglais, du PLU de Bazouges-La-Pérouse et du PLU de La Fontenelle – Phase d’études
  • La modification simplifiée n°2 du PLU de Marcillé-Raoul – Phase de notification
  • La modification simplifiée n°1 du PLU de Chauvigné – Phase d’études
  • La modification de droit commun du PLU de Bazouges-la-Pérouse – Enquête publique en cours
  • La modification de droit commun n°2 du PLUi du Coglais – Phase d’études
  • La modification simplifiée n°1 du PLU de Rimou – Procédure approuvée

 

Documents consultables en ligne :

Les Révisions allégées n°1 et 2 du PLU de Bazouges-la-Pérouse

Les Révisions allégées n°1, 2 et 3 du PLUi du Coglais

Il est possible de vous exprimer au sujet de ces procédures de révisions en écrivant directement au maire de votre commune ou à l’adresse suivante : concertation-revision-PLU@couesnon-marchesdebretagne.fr

L’enquête Publique portant sur le projet de modification du PLU s’est déroulée du 2 juillet 2022 au 5 août 2022 inclus en mairie de Bazouges-la-Pérouse.

Les conclusions et avis motivés du commissaire enquêteur seront diffusés sur le site internet courant septembre.

La modification simplifiée n°1 du PLU de RIMOU a été approuvée le 26 avril 2022, le dossier approuvé est consultable ici.

 

 

 

 

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