Plan locaux d’urbanisme intercommunaux

Qu’est-ce qu’un PLUi ?

Le Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) permet de définir l’ensemble des droits à construire sur un territoire : zone urbaine, naturelles, agricoles, zone de projet à court, moyen ou long termes, à vocation d’habitat, de loisirs ou d’activités. Ce document à portée juridique s’impose à tous et pour tous – personne physique et morale – et permet aux usagers de s’y référer pour instruire toutes autorisations d’urbanisme : permis de construire (PC), permis d’aménager (PA), déclaration préalable (DP), certificat d’urbanisme (CUa et CUb).

PLUi Couesnon Marches de Bretagne

Le 26 novembre 2019, les élus du Conseil Communautaire ont validé le lancement de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) Couesnon Marches de Bretagne. Cela permettra d’avoir un document commun sur l’ensemble du territoire de Couesnon Marches de Bretagne. Les problématiques sur lesquels le PLUi s’appuie sont transversales et permettent à une échelle plus large que l’échelle communale de réfléchir à un plan d’ensemble en termes d’urbanisme. On considère ainsi des enjeux environnementaux, économique, de politique de l’habitat, de politiques de mobilités, de consommation foncière. Exprimant à une échelle plus large la volonté des élus sur le terrain, il montre l’ensemble de leur vision politique et stratégique en termes de planification territoriale.

Des registres de concertation sont disponibles durant toute la durée de l’élaboration du PLUi, au siège de la Communauté de Communes et dans les Communes aux heures et jours habituels d’ouverture. Toute personne peut y mettre ses observations et ses suggestions.

Vous avez également la possibilité d’adresser une demande écrite au Président de la Communauté de Communes pour rencontrer le Vice-président en charge de l’urbanisme ou un technicien du service urbanisme.

02/11/2020 : En raison de la situation sanitaire, Couesnon Marches de Bretagne a limité l’accès au public à certaines permanences. Aussi, si vous souhaitez vous exprimer, nous vous demandons de vous rendre en mairie pour inscrire une remarque dans l’un des registres ou d’envoyer un courrier détaillant votre demande (demande de constructibilité, protection d’une haie…) à la Communauté de communes.

 

Toutes les délibérations liées à l’élaboration du PLUi sont affichées sur les lieux habituels d’affichage au siège de la Communauté de Communes et dans les Communes pendant un mois. Elles seront également mises en ligne sur ce site.

Les documents d’étude seront mis à disposition sur cette présente page, au fur et à mesure de leur validation.

PLUI du Coglais

Le plan local intercommunal (PLUi) du Coglais, approuvé le 3 juillet 2018, permet d’avoir un document commun sur l’ensemble des communes qui composent l’ex Coglais Marches de Bretagne. Les problématiques sur lesquels le PLUi s’appuie sont transversales et permettent à une échelle plus large que l’échelle communale de réfléchir à un plan d’ensemble en termes d’urbanisme. On considère ainsi des enjeux environnementaux, économique, de politique de l’habitat, de politiques de mobilités, de consommation foncière. Exprimant à une échelle plus large la volonté des élus sur le terrain, il montre l’ensemble de leur vision politique et stratégique en termes de planification territoriale.

Le PLUi du Coglais intègre de nombreux thèmes telles que la démographie, un diagnostic urbain, l’étude de l’environnement, l’agriculture, l’étude des capacités foncières du territoire, les droits à construire, le développement économique, les déplacements…
Le PLUi doit être compatible avec le schéma de cohérence territoriale (SCoT) du Pays de Fougères. A savoir : la compatibilité n’est pas définie précisément dans les textes de loi. Il s’agit d’une obligation de non contrariété : un projet est compatible avec un document de portée supérieure lorsqu’il n’est pas contraire aux orientations ou aux principes fondamentaux de ce document et qu’il contribue, même partiellement, à leur réalisation.

Le contenu du PLUi reste inchangé par rapport aux plan locaux d’urbanisme (PLU) et se compose de plusieurs documents :

  • Un rapport de présentation. Il s’agit d’un diagnostic complet du territoire : logement, économie, agriculture, environnement, patrimoine… Il permet d’identifier les enjeux et les besoins.
  • Un projet d’aménagement et de développement durables (PADD). C’est le document pivot du PLU. A partir des conclusions du rapport de présentation, le PADD doit répondre aux besoins identifiés et définir les grandes orientations pour l’urbanisme et l’aménagement du territoire.
  • Des orientations d’aménagement et de programmation (OAP). Ces orientations prennent la forme d’un zoom sur un secteur ou une thématique (habitat, transport…). Elles schématisent le projet de la collectivité.
  • Un règlement écrit et un règlement graphique. Le règlement doit répondre au PADD et le mettre en œuvre. Il définit un plan avec différentes zones : U (urbaine), Au (A urbaniser), A (agricole), N (naturelle). Ensuite le règlement fixe les règles applicables pour chaque zone : activités et constructions autorisées, apparence architecturale, hauteur, implantation, accès et stationnement, densité, réseaux…
  • Des annexes. Ces dernières contiennent des éléments d’information liés à l’urbanisme : réseaux, plan d’exposition au bruit, plan des risques naturels et technologiques, servitudes d’utilité publique…

Les orientations générales du PADD définissent la politique urbanistique du territoire concerné. Cinq grands axes se dégagent :

  1. Soutenir le dynamisme du territoire par un objectif démographique adapté et réaliste.
  2. Structurer le territoire en favorisant un développement équilibré et respectueux du caractère rural.
  3. Développer l’économie en s’appuyant sur les ressources locales et l’accueil de nouvelles activités.
  4. Préserver et valoriser les ressources et les espaces naturels.
  5. Promouvoir des modes d’aménagement durables pour un meilleur respect de l’environnement et une amélioration de la qualité de vie.

Le conseil Communautaire a approuvé le 11 mars 2020 la modification n°1 du PLUi du Coglais. Cette modification a permis de clarifier le règlement et de corriger les erreurs matérielles.

Téléchargez la délibération du 11 mars 2020.

Visionnez et téléchargez l’ensemble des documents du PLUi depuis la page Calaméo dédiée.

Vous pourrez prochainement naviguer sur une carte interactive du règlement.

Par arrêté n°2019-244 du 28 novembre 2019, Monsieur Louis Dubreil, Président de Couesnon Marches de Bretagne, avait ordonné l’ouverture d’une enquête publique relative au projet de modification n°1 du PLUi du Coglais.

Ce projet de modification du PLU avait essentiellement pour objectifs :

  1. Clarification de l’interprétation du règlement écrit, faciliter les autorisations d’urbanisation
  2. Modification du règlement graphique (correction d’erreurs matérielles, ajout de changement de destination, changement de zonage)
  3. Mise à jour des annexes

Les pièces du dossier d’enquête ainsi que les avis exprimés par les services associés et un registre d’enquête à feuillets non mobiles cotés et paraphés par le Commissaire-Enquêteur ont été tenus à la disposition du public pendant 21 jours consécutifs du jeudi 09 janvier 2020 à 9h au mercredi 29 janvier 2020 à 17h

Le rapport et les conclusions du Commissaire-enquêteur sont disponibles

  • en mairie et au siège de la Communauté de Communes pendant une durée de 1 an,
  • en téléchargement ci-contre.

Par arrêté n°2020-179 du 21 octobre 2020, le Président de Couesnon Marches de Bretagne a ordonné l’ouverture d’une enquête publique sur le projet de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLUi du Coglais.

Ce projet a pour objectif de réduire les marges de recul inconstructibles comptées depuis les axes de l’A84 et de la RD155, dans le but d’optimiser les surfaces constructibles de l’ensemble des zones d’activités implantées autour de l’échangeur n°30 de l’A84 (autoroute des Estuaires), dite zone d’activités économique de Saint Eustache et zone d’activités de la Gournerie.

Les pièces du dossier d’enquête ainsi que les avis exprimés par les services associés et un registre d’enquête à feuillets non mobiles cotés et paraphés par le Commissaire-Enquêteur sont tenus à la disposition du public pendant 30 jours consécutifs du lundi 16 novembre 2020 à 9h au mardi 15 décembre 2020 à 17h.

Le dossier d’enquête est téléchargeable ici.

Pour formuler vos remarques, vous pouvez :

  • Les consigner sur les registres d’enquêtes disponibles en mairie et au siège de Couesnon Marches de Bretagne (sur RDV uniquement),
  • Écrire à la commissaire enquêtrice à l’adresse postale de Couesnon Marches de Bretagne, BP22, 35460 Maen Roch
  • Écrire à la commissaire enquêtrice à l’adresse mail dédiée : enquete-publique-2198@registre-dematerialise.fr
  • Les consigner sur le registre dématérialisé créé spécialement

Newsletter

Réseaux sociaux

Votre navigateur est dépassé !

Mettez à jour votre navigateur pour voir ce site internet correctement. Mettre à jour mon navigateur

×