Dans le cadre de sa compétence obligatoire, la Communauté de communes de Couesnon Marches de Bretagne et ses partenaires mettent en place plusieurs aides permettant d’accompagner les entrepreneurs dans la création et le le développement de leur activité sur le territoire.
Dynamiser l’activité économique des entreprises commerciales et artisanales indépendantes sur le territoire de Couesnon Marches de Bretagne, tel est L’objectif du PASS Commerce et artisanat est de dynamiser l’activité économique des entreprises commerciales et artisanales indépendantes sur le territoire de Couesnon Marches de Bretagne. Ce dispositif de soutien à l’investissement des TPE est financé conjointement par Couesnon Marches de Bretagne et la Région Bretagne.
Qui peut en bénéficier ?
Peut solliciter cette aide, toute entreprise artisanale ou commerciale indépendante :
- Inscrite au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
- Située sur le territoire de Couesnon Marches de Bretagne
- De moins de 7 salariés (hors gérant·e)
- Dont le chiffre d’affaires n’excède pas 1 million d’euros HT
Quelles dépenses éligibles ?
Les opérations éligibles portent sur :
- Les investissements immobiliers, de production et d’équipement
- Les investissements immatériels liés à la prestation de conseil ou d’un diagnostic (transition écologique, énergie, déchets, RSE, cybersécurité…)
- Les investissements matériels permettant d’améliorer les impacts environnementaux (économies d’énergie, réduction des déchets et consommation d’eau)
- Les investissements liés à la numérisation et à la digitalisation (équipement, site internet, conseil et formation)
Montant de l’aide ?
Un seuil de 6 000 € de dépenses éligibles minimales est nécessaire. La subvention correspond à 30 % des dépenses éligibles, plafonnée à 7 500 €.
Comment en bénéficier ?
Dorénavant, la lettre d’intention est à déposer en ligne sur la plateforme : https://region.bretagne.bzh/passcommerce/
Ces dossiers de demande de subvention sont à réaliser en partenariat avec la Chambre de commerce et d’industrie ou la Chambre de métiers et de l’artisanat d’Ille-et-Vilaine.
L’attribution de l’aide n’est pas automatique et résulte d’un examen déterminant l’intérêt économique du projet et la situation financière de l’entreprise. Les dossiers sont instruits par les services de Couesnon Marches de Bretagne.
Évolutions au 1er juillet 2023
De nouveaux seuils d’habitants par communes ont été fixés :
- Communes de moins de 2 000 habitants : soutien des projets éligibles sur l’ensemble de la commune (sauf la création de commerces en Zone d’activités)
- Communes entre 2 000 habitants et 5 000 habitants : soutien des projets hors Zone d’activités
- Communes de plus de 5 000 habitants : soutien des projets en périmètre de centralité.
Un délai de 3 ans minimum entre 2 demandes devra être respecté et la durée d’exécution du programme est limitée à 3 ans.
Couesnon Marches de Bretagne souhaite accompagner l’agriculture sur le territoire communautaire, filière économique qui représente 13% d’emplois directs sur Couesnon Marches de Bretagne. L’objectif est de garantir la pérennité et la viabilité des activités agricoles du territoire en maintenant le nombre d’agriculteurs et en accompagnant au mieux les personnes ayant un projet d’installation.
Qui peut en bénéficier ?
Tout nouvel exploitant agricole remplissant les conditions suivantes :
- Réaliser une première installation en agriculture
- Être exploitant à titre principal selon les statuts MSA
- Avoir son siège d’exploitation sur l’une des 15 communes du territoire
- Être éligible à la DJA pour les moins de 40 ans ou à l’aide SIA de la Région pour les porteurs de projets de plus de 40 ans
- Avoir réalisé un parcours à l’installation (3P) et présenter une étude prévisionnelle d’installation
- Signer un document attestant du montant d’aide perçu au titre de la règle de minimis s’appliquant aux entreprises agricoles percevant des aides publiques (plafond d’aides, hors Europe, à ne pas dépasser)
- Avoir réalisé une sensibilisation au bocage avec le technicien bocage de Couesnon Marches de Bretagne
Montant de l’aide ?
Aide forfaitaire sous la forme d’une subvention de 2 000 €.
Comment en bénéficier ?
- Avant son installation ou au plus tard dans sa première année d’installation, le demandeur doit adresser un courrier de demande d’aide à l’installation à l’attention du Président de la communauté de communes
En lien avec la Chambre d’agriculture 35 :
- Transmettre l’arrêté d’attribution de la DJA ou de l’aide SIA de la Région
- Transmettre l’attestation aux aides De minimis
- Transmettre l’attestation d’inscription à la MSA en qualité de chef d’exploitation à titre principal
- Transmettre l’attestation de sensibilisation au bocage
La Communauté de Communes Couesnon Marches de Bretagne accorde une aide à l’immobilier dans le but faciliter l’implantation, le développement et l’ancrage d’activités sur son territoire, en soutenant les investissements immobiliers des entreprises.
L’aide à l’immobilier de la Communauté de Communes est également inscrite dans son projet du territoire dans l’axe 2 « Territoire en transition énergétique et écologique » et l’axe 4 « Territoire d’entrepreneurs » mais aussi dans son Plan Climat Air Énergie Territorial au travers de son axe 1 « Habitat et bâtiments de demain ».
Qui peut en bénéficier ?
- Personne morale (y compris entreprises ESS) …
- … Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM)
- Avoir son siège social ou une activité sur le territoire de la Communauté de Communes Couesnon Marches de Bretagne
- Avoir un effectif de 20 salariés ETP maximum
- Être à jour de ses obligations législatives, réglementaires, fiscales et sociales
- Ne pas être soumis à une procédure collective d’insolvabilité
- Disposer de capitaux propres positifs
Les commerces, les professions libérales et les activités franchisées ne sont pas éligibles.
Les entreprises pouvant bénéficier du PASS Commerce Artisanat ne pourront pas prétendre à l’aide immobilier.
Quelles dépenses éligibles ?
Le projet immobilier doit être situé sur une zone d’activités ou doit concerner une friche industrielle.
- Les travaux de construction ou d’extension du bâtiment (terrassement, fondations, maçonnerie, charpente, couverture, menuiseries, …)
- Les travaux de réfection et/ou de réparation du bâtiment
- Les travaux d’isolation du bâtiment
- L’installation de bornes de recharge pour véhicules électriques sur la parcelle
Montant de l’aide ?
L’aide prend la forme d’une subvention de 20 000 € maximum :
- 6% maximum du montant hors taxe des dépenses éligibles, plafonnée à 10 000 € ;
- Plusieurs bonifications sont cumulables jusqu’à 10 000 € : création d’emplois, recours aux artisans locaux, intégration d’énergies renouvelables sur le bâtiment, aménagements en faveur de la biodiversité, qualité stratégique du projet présenté et/ou reconversion d’une friche.
Comment en bénéficier ?
Une lettre d’intention doit être adressée à l’attention de Monsieur le Président de la Communauté de communes. Vous pouvez contacter le service Développement économique qui vous pourra vous fournir un modèle.
CMB est inscrite en zone de revitalisation rurale (ZRR). Ce dispositif vise à aider le développement des territoires ruraux, cela se traduisant sur le volet économique par des exonérations fiscales et sociales pour les créations et reprises d’entreprises sur le territoire.
La fiche du dispositif, présentant les détails de cette aide, est disponible dans les « documents associés » sur cette même page.
