Dans le cadre de sa compétence obligatoire, la Communauté de communes de Couesnon Marches de Bretagne et ses partenaires mettent en place plusieurs aides permettant d’accompagner les entrepreneurs dans la création et le le développement de leur activité sur le territoire.
Le Pass Commerce et Artisanat a pour objectif de dynamiser l’activité économique des TPE (commerce et artisanat) en accompagnant la modernisation de ces entreprises par :
- un soutien à l’installation et au développement d’activité en centralité
- un soutien aux investissements réduisant les impacts environnementaux
- un soutien à la numérisation et la digitalisation
Qui peut en bénéficier ?
Peut solliciter cette aide, toute entreprise artisanale ou commerciale indépendante :
- Inscrite au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
- Située sur le territoire de Couesnon Marches de Bretagne
- De moins de 7 salariés (hors gérant·e)
- Dont le chiffre d’affaires n’excède pas 1 million d’euros HT
Quelles dépenses éligibles ?
Les opérations éligibles portent sur :
- Les investissements immobiliers, de production et d’équipement
- Les investissements immatériels liés à la prestation de conseil ou d’un diagnostic (transition écologique, énergie, déchets, RSE, cybersécurité…)
- Les investissements matériels permettant d’améliorer les impacts environnementaux (économies d’énergie, réduction des déchets et consommation d’eau)
- Les investissements liés à la numérisation et à la digitalisation (équipement, site internet, conseil et formation)
Montant de l’aide ?
Un seuil de 6 000 € de dépenses éligibles minimales est nécessaire. La subvention correspond à 30 % des dépenses éligibles, plafonnée à 7 500 €.
Comment en bénéficier ?
Le Pass Commerce et Artisanat est traité entièrement sur une plateforme numérique. Vous accédez au portail du dispositif Pass Commerce et artisanat et en créant un compte pour déposer un dossier. Avec ce compte, vous serez au courant de l’évolution de votre dossier en recevant, à intervalles réguliers, des courriels de notifications.
Couesnon Marches de Bretagne souhaite accompagner l’agriculture sur le territoire communautaire, filière économique qui représente 13% d’emplois directs sur Couesnon Marches de Bretagne. L’objectif est de garantir la pérennité et la viabilité des activités agricoles du territoire en maintenant le nombre d’agriculteurs et en accompagnant au mieux les personnes ayant un projet d’installation.
Qui peut en bénéficier ?
Tout nouvel exploitant agricole remplissant les conditions suivantes :
- Réaliser une première installation en agriculture
- Être exploitant à titre principal selon les statuts MSA
- Avoir son siège d’exploitation sur l’une des 15 communes du territoire
- Suivre le dispositif régional d’accompagnement à l’installation (via DJA ou SIA Bretagne)
- Signer un document attestant du montant d’aide perçu au titre de la règle de minimis s’appliquant aux entreprises agricoles percevant des aides publiques (plafond d’aides, hors Europe, à ne pas dépasser)
- Avoir réalisé une sensibilisation au bocage avec le technicien bocage de Couesnon Marches de Bretagne
Une même exploitation agricole (GAEC) ne pourra recevoir plus de 2 aides Pass NA de Couesnon Marches de Bretagne sur une période de 3 ans.
Montant de l’aide ?
Aide forfaitaire sous la forme d’une subvention de 2 500 € + une bonification de 1 250 € si l’exploitation est labellisée (AB, HVE, Label Rouge,AOP, IGP, Label Haie…).
Comment en bénéficier ?
- L’aide peut être demandée par le nouvel installé jusqu’à 1 an après la date d’installation
- Le demandeur doit adresser un courrier de demande d’aide à l’installation à l’attention du Président de la communauté de communes.
En lien avec la Chambre d’agriculture 35 :
- Transmettre l’arrêté d’attribution de la DJA ou de l’aide SIA de la Région
- Transmettre l’attestation aux aides De minimis
- Transmettre l’attestation d’inscription à la MSA en qualité de chef d’exploitation à titre principal
- Transmettre l’attestation de sensibilisation au bocage réalisée par un technicien agricole de Couesnon Marches de Bretagne
- Joindre justificatifs officiels pour prouver l’engagement dans les labels (bonification)
La Communauté de Communes Couesnon Marches de Bretagne accorde une aide à l’immobilier dans le but faciliter l’implantation, le développement et l’ancrage d’activités sur son territoire, en soutenant les investissements immobiliers des entreprises.
L’aide à l’immobilier de la Communauté de Communes est également inscrite dans son projet du territoire dans l’axe 2 « Territoire en transition énergétique et écologique » et l’axe 4 « Territoire d’entrepreneurs » mais aussi dans son Plan Climat Air Énergie Territorial au travers de son axe 1 « Habitat et bâtiments de demain ».
Qui peut en bénéficier ?
- Personne morale (y compris entreprises ESS) …
- … Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM)
- Avoir son siège social ou une activité sur le territoire de la Communauté de Communes Couesnon Marches de Bretagne
- Avoir un effectif consolidé de 20 salariés ETP maximum
- Être à jour de ses obligations législatives, réglementaires, fiscales et sociales
- Ne pas être soumis à une procédure collective d’insolvabilité
- Disposer de capitaux propres positifs
Les commerces, les professions libérales et les activités franchisées ne sont pas éligibles.
Un cumul est possible avec le dispositif « Pass Commerce Artisanat » sous réserve que l’assiette de dépenses soit distincte (Investissement matériels et immatériels)
Quelles dépenses éligibles ?
Le projet immobilier doit être situé sur une zone d’activités ou doit concerner une friche industrielle.
- Les travaux de construction ou d’extension du bâtiment (terrassement, fondations, maçonnerie, charpente, couverture, menuiseries, …)
- Les travaux de réhabilitation lourde de friches industrielles ou économiques, en vue d’une nouvelle implantation d’entreprise
- Les travaux de réfection et/ou de réparation du bâtiment
- Les travaux d’isolation du bâtiment
- L’installation de bornes de recharge pour véhicules électriques sur la parcelle
Montant de l’aide ?
L’aide prend la forme d’une subvention de 18 000 € maximum :
- 6% maximum du montant hors taxe des dépenses éligibles, plafonnée à 7 000 € ;
- Plusieurs bonifications sont cumulables jusqu’à 11 000 € : création d’emplois, recours aux artisans locaux, intégration d’énergies renouvelables sur le bâtiment, aménagements en faveur de la biodiversité, qualité stratégique du projet présenté et/ou reconversion d’une friche.
Comment en bénéficier ?
Une lettre d’intention doit être adressée à l’attention de Monsieur le Président de la Communauté de communes. Vous pouvez contacter le service Développement économique qui vous pourra vous fournir un modèle.
La communauté de communes Couesnon Marches de Bretagne est inscrite en zone France ruralités revitalisation (FRR).
Le dispositif France Ruralité Revitalisation (FRR), en vigueur depuis le 1er juillet 2024, remplace l’ancien dispositif Zone de Revitalisation Rurales (ZRR). L’objectif reste de soutenir le développement économique des territoires ruraux en offrant des avantages fiscaux et sociaux aux entreprises qui s’y implantent ou s’y développent. Couesnon Marches de Bretagne a délibéré le 24 septembre 2024 :
- Une exonération de CFE entreprises éligibles au dispositif ZRR ;
- Une exonération de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâtis aux entreprises éligibles au dispositif FRR sur la part intercommunale.
Ce nouveau zonage clarifie les dispositifs en harmonisant les durées des exonérations fiscales pendant 5 ans à 100 % puis pendant 3 ans de manière dégressive (75 %, 50% et 25 %). Couesnon Marches de Bretagne accompagne les entreprises dans leurs démarches pour bénéficier du dispositif.
