Votre habitation n’est pas reliée au « tout à l’égout »? Elle doit donc être équipée d’un dispositif d’assainissement individuel. Le Service public d’assainissement non collectif (SPANC) accompagne les particuliers dans la mise en place de leur installation et contrôle tout système d’assainissement.
Création ou réhabilitation d’un assainissement individuel
Le SPANC effectue un contrôle de conception lors de la validation du projet et avant l’exécution des travaux, et un contrôle de réalisation, qui s’effectue lors de l’exécution des travaux, avant le remblaiement.
Pour demander la création ou la réhabilitation d’un assainissement individuel, un dossier est à déposer en mairie. Le dossier comprend le formulaire de demande et le rapport de l’étude de définition de la filière (en 3 exemplaires).
Selon votre étude, certains documents complémentaires peuvent vous être demandés :
- informations sur les puits
- déclaration sur l’honneur relative au mode d’occupation de l’habitation
- autorisation de rejet dans un fossé privé
- autorisation de rejet dans un fossé public ou dans un cours d’eau communal
Contrôle de fonctionnement pour les installations existantes
Il s’agit de vérifier le bon fonctionnement de l’installation (canalisation, ventilation, prétraitement, traitement), afin d’apporter des conseils d’entretien et de lister les éventuels travaux obligatoires à réaliser. Ce contrôle est réalisé tous les huit ans. Les usagers en sont informés par courrier.
Contrôle avant la vente du bien immobilier
Il permet d’informer le futur acquéreur sur le fonctionnement et la conformité du système d’assainissement existant.
Tarifs (redevances)
- Contrôle de conception : 60 €
- Second contrôle de conception (en cas de modification de l’étude) : 50% du montant de la redevance du contrôle de conception
- Contrôle de réalisation : 120 €
- Contre visite : 45 €
- Contrôle de fonctionnement : 100 €
- Contrôle de fonctionnement et d’entretien en cas de cession immobilière : 150 €