Vous souhaitez déposer une demande pour louer un logement social ? Retrouvez toutes les informations pratiques ici.
Critères d’éligibilité
Pour être éligible à un logement social, il faut :
- Etre de nationalité française ou titulaire d’un titre de séjour en cours de validité,
- Louer le logement en tant que résidence principale,
- Ne pas dépasser un niveau de ressources défini en fonction de la composition familiale.
Faire une demande de logement social
Trois options s’offrent à vous :
- En vous inscrivant directement sur le site demandelogement35.fr
- En contactant le service Gestion locative pour demander l’envoi d’un dossier, qui sera à retourner complété et accompagné des pièces justificatives demandées
- En prenant rendez-vous avec le service Gestion locative, au siège de Couesnon Marches de Bretagne, si vous avez besoin d’aide pour remplir ou compléter votre dossier.
Lorsque vous déposez une demande de logement social, cette demande est valable pour tous les bailleurs présents sur le territoire, sur les communes que vous avez ciblées dans votre demande. Selon les disponibilités, vous pourrez ensuite recevoir des propositions de la part de divers bailleurs.
Les logements sociaux gérés par la Communauté de communes
60 des 700 logements sociaux présents sur le territoire sont gérés par la Communauté de communes. Si l’un de ces logements correspond à votre recherche et est disponible, votre dossier sera instruit par le service Gestion locative de la Communauté de communes. Les attributions de logements sont étudiées et décidées par la Commission d’Attribution des Logements (CAL), composée du Président de Couesnon Marches de Bretagne, du Vice-Président chargé de l’habitat, du Maire et de l’Adjoint délégué aux affaires sociales (le cas échéant) de la commune sur laquelle est situé le logement proposé. Les choix d’attribution se font dans le respect des critères de priorité énoncés par la loi, ainsi qu’au regard d’une grille de cotation assurant une transparence et une équité dans le traitement des demandes.
Dans tous les cas, en déposant votre demande sur le site www.demandelogement35.fr, vous accédez à l’ensemble des propositions de logements des différents bailleurs d’Ille-et-Vilaine (mairies, communautés de communes, organismes HLM).