Loi NOTRE

Promulguée le 7 août 2015, la loi portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) confie de nouvelles compétences aux régions et redéfinit clairement les compétences attribuées à chaque collectivité territoriale.

1er volet, loi MAPTAM et métropoles

Un premier volet a déjà été ouvert en janvier 2014 avec la loi dite de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM). La création d’un nouveau statut pour ces dernières amorcera une vraie clarification de l’exercice des compétences au niveau local. Ainsi naîtront au 1er janvier 2015 les métropoles de Rennes, Bordeaux, Toulouse, Nantes, Brest, Lille, Rouen, Grenoble, Strasbourg et Montpellier.

2è volet, réduction du nombre de régions

Le deuxième volet de la réforme territoriale vise à réduire le nombre de régions métropolitaines. Le 1er janvier 2016, la France est passée de 22 à 13 régions administratives.

Parmi elles, 7 sont le fruit du regroupement de deux ou trois régions, ce qui a occasionné la création de nouveaux chefs-lieux ( actés par le Journal officiel du 29 septembre 2016).

3è volet, clarification et redistribution des compétences

Le projet de loi NOTRe constitue le troisième volet de la réforme des territoires souhaitée par le président de la République, M. François Hollande. L’Assemblée nationale a adopté, le 16 juillet,  sur le rapport de la commission mixte paritaire, le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). Cette loi promulguée le 7 août 2015 rebat les cartes du « qui fait quoi ? » territorial sur bien des aspects. A commencer par la clause de compétence générale qui est supprimée pour les départements et les régions. Ces deux échelons n’auront donc plus le droit d’intervenir sur tous les sujets, de dépenser dans tous les domaines d’action publique. L’enjeu ? Harmoniser les politiques publiques entre les différents échelons, et éviter des dépenses inutiles.

La volonté politique se tourne par la suite vers le « millefeuille » territorial, dont les compétences sont réattribuées.

  • Les communes sont confortées. Echelon de base de la République, la commune demeure l’unique échelon de collectivité à disposer de la clause de compétence générale, qui lui permettra de répondre à tous les besoins du quotidien des citoyens. La proposition de loi dite des « communes nouvelles », proposée en parallèle du projet de loi NOTRe et soutenue par le Gouvernement, propose que les communes qui se lanceront dans cette démarche de rationalisation bénéficient d’une incitation financière.
  • Les intercommunalités montent en puissance. L’intercommunalité désigne les différentes formes de coopération existant entre les communes au service de projets de territoire. La réforme amplifie le processus d’intégration des communes pour faire changer les intercommunalités d’échelle. Comment ? En relevant le seuil d’intercommunalité de 5 000 à 15 000 habitants (article 33 de la loi du 7 août 2015). En outre, le périmètre de compétences des intercommunalités se voit élargi : tourisme, aires d’accueil des gens du voyage, maisons de services au public… Dans le viseur, des économies de gestion dans des services utilisés au quotidien comme l’eau, les déchets ou les transports.
  • Les départements sont centrés sur la solidarité : prévention et de prise en charge des situations de fragilité, du développement social, de l’accueil des jeunes enfants et de l’autonomie des personnes… Les départements seront également centrés sur la solidarité territoriale, avec le développement d’une capacité d’ingénierie avec un soutien d’experts pour accompagner les communes et les intercommunalités dans des domaines techniques pour lesquels elles ne disposent pas de moyens (aménagement, logement…). Voir notre page consacrée au contrat de ruralité.

Les régions sont renforcées. Acteurs clés de la vie économique du pays, les régions disposent de périmètres d’intervention exclusifs dans plusieurs domaines : développement économique, aménagement du territoire et environnement, gestion des programmes européens, formation professionnelle, apprentissage et alternance, lycées,  transports. Elles ont également des compétences partagées avec les départements : tourisme, culture, sport…

Newsletter

Réseaux sociaux

Votre navigateur est dépassé !

Mettez à jour votre navigateur pour voir ce site internet correctement. Mettre à jour mon navigateur

×