Contrat de ruralité, de partenariat et de territoire : ces outils contractuels ont permis de mobiliser prés de 7 millions d’euros de crédits pour le territoire de Couesnon Marches de Bretagne sur la période de 2014-2021. À ceux-ci s’ajoutent plus de 2 millions d’euros de crédits européens pour le territoire du pays de Fougères.
Ces contrats soutiennent non seulement l’établissement public de coopération communale (EPCI) Couesnon Marches de Bretagne mais également les communes du territoire et les acteurs sociaux et économiques locaux. Ils les accompagnent dans la mise en œuvre de leurs compétences et participent au développement économique, culturel, sportif et social du territoire. Des principes (solidarité, prévention, développement durable, environnement) y côtoient des thématiques défendues dans le Projet du territoire, le Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET) et le Projet social.
2020, année charnière
Couesnon Marches de Bretagne a connu en 2020 une année charnière avec la mise en place d’une nouvelle organisation des services et l’arrivée d’une nouvelle gouvernance communautaire, le tout en poursuivant les politiques mises en place et en anticipant la fin des contractualisations existantes.
En effet, en 2020 et 2021, les trois principaux contrats qui lient Couesnon Marches de Bretagne aux partenaires institutionnels prendront fin. Les futurs contrats seront portés directement par la communauté de communes. Toutefois, le département et la région resteront des partenaires de qualité et de proximité, à travers de multiples contributions et recommandations : projet de territoire « Ille-et-Vilaine 2035 », travaux de la Breizh Cop, approbation du Schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET)… La nouvelle équipe d’élus communautaires aura en charge de travailler en concertation avec ces partenaires à la rédaction et à la validation de la prochaine génération de contrats.
Vous trouverez sur cette page, par catégories :
- les champs d’application et objectifs des différents contrats,
- leur gouvernance,
- leur mise en œuvre au sein de Couesnon Marches de Bretagne.
Objectifs
Le Contrat de ruralité est un contrat entre l’État et l’EPCI dont l’accord cadre a été signé en mars 2017 pour quatre années de programmation 2017, 2018, 2019 et 2020.
Ce contrat permet de financer des opérations et projets qui s’inscrivent dans l’une des six thématiques nationales et répondent aux enjeux du territoire définis lors de la rédaction de l’accord cadre. Les projets ou opérations financés peuvent être à maitrise d’ouvrage communale ou communautaire.
Six thématiques :
- Axe 1 : Accès aux services publics et marchands et aux soins,
- Axe 2 : Revitalisation des centres bourg,
- Axe 3 : Attractivité du territoire,
- Axe 4 : Mobilités locales et accessibilité au territoire,
- Axe 5 : Transition écologique et énergétiques,
- Axe 6 : Cohésion Sociale
Gouvernance et ingénierie de projet
Comité de pilotage : rôle et composition
Le rôle du comité de pilotage (Copil) est d’assurer la mise en œuvre et le suivi collégial du contrat de ruralité (prise en compte de projets en cohérence avec le cadre national et la stratégie locale du contrat, respect des délais, consommation des crédits alloués, etc). Le Comité de Pilotage, co-présidé par le sous-préfet et le président de l’EPCI, se réunit deux fois par an.
Il est composé :
– Des partenaires (Etat, Région, Département, Pays de Fougères, Éducation Nationale…,
– Des vice-président(e) de Couesnon Marches de Bretagne,
– Des représentants du conseil de développement de Couesnon Marches de Bretagne,
– Des maires des communes concernées par les projets au titre de l’année de programmation en cours.
Lors du 1er Copil de l’année, les membres valident la programmation au titre de l’année en cours afin de permettre ensuite la signature de la Convention financière. Un deuxième Copil se déroule en fin d’année afin de faire le bilan de l’année et voir l’avancement des projets financés par l’enveloppe du Contrat de ruralité.
Ingénierie mobilisée
Le suivi technique et administratif du contrat est assuré au niveau de la Direction générale adjointe (DGA) Projet de la communauté de communes avec l’appui des services de la sous-préfecture. Des techniciens de Couesnon Marches de Bretagne et des agents des partenaires institutionnels pourront être associés pour accompagner les élus dans cette démarche en fonction des enjeux de chaque programmation annuelle.
Depuis fin 2018, Couesnon Marches de Bretagne assure le suivi des relations communes/communauté.
Enveloppes et opérations
L’enveloppe pour ces 4 années de programmation s’élève à 1 498 515 € et se répartit comme suit :
- Année 2017 : 417 015 €
- Année 2018 : 450 000 €
- Année 2019 : 300 000 €
- Année 2020 : 331 500 € (annexe financière 2020 signée à la rentrée 2020)
Pour les quatre années de programmation passées, 51 % de l’enveloppe a permis de financer des projets communaux contre 49 % de projets communautaires.
Le Contrat de partenariat est établi entre l’Europe, la région et le pays de Fougères pour la période 2014-2020. Une révision a eu lieu en 2017 pour intégrer les recompositions territoriales : création de Fougères Agglomération et de Couesnon Marches de Bretagne.
La construction du contrat avait été l’occasion d’une très large mobilisation des acteurs politiques, associatifs et économiques. Cette coopération avait été l’occasion de la co-construction d’un contrat ambitieux et adapté aux enjeux du territoire sur la base des objectifs suivants.
Objectifs
- Soutenir l’activité économique
- Structurer de nouvelles filières
- Développer les compétences
- Accompagner la transition énergétique
- Lutter contre les déséquilibres
Le contrat est ouvert aux acteurs publics et privés du territoire du pays de Fougères et permet, suivant la thématique des projets et les priorités des programmes, de mobiliser des fonds au titre de crédits régionaux ou européens : le fond FEDER ITI (investissement territoriaux intégrés) et le fond LEADER (programme européen pour l’innovation en milieu rural).
Axes stratégiques
- Pour le volet régional, en croisant leurs enjeux, la région Bretagne et le pays de Fougères s’entendent pour agir en trois axes :
Axe 1 – Développement : Activités économique, emploi, compétences : anticiper les mutations ; transition énergétique : faire du pays de Fougères un territoire de référence.
Axe 2 – Solidarité : rééquilibrage territorial orienté sur les moyens de créer les conditions d’une solidarité territoriale.
Axe 3 – Services : accordements sur les équipements et actions prioritaires proposés dans le cadre de stratégie communautaires.
- Pour les fonds européens, les priorités sont les transitions économique, énergétique, participative et le numérique.
Gouvernance et suivi des projets
Le Comité unique de programmation : rôle et composition
Le Comité unique de programmation (CUP) instruit les projets au regard des axes de développement. Il est chargé de l’attribution des fonds. Chaque porteur de projet qui sollicite une subvention peut être auditionné par les membres.
Le CUP est composé de trois collèges :
- Les membres publics élus du pays, de la région et des EPCI du territoire
- Les membres privés issus des conseils de développement
- Les membres invités, partenaires institutionnels et membres techniques
L’instruction des projets
L’instruction des projets est coordonnée par le pays. Les porteurs de projets déposent leur dossier auprès des services du pays qui accompagnent au montage des dossiers, enregistrent les projets et les transmettent à la région. Les EPCI sont sollicités pour valider la cohérence des projets avec les projets de territoire et le fléchage des crédits accordés. La région instruit les projets validés en CUP : instruction technique par les services et attribution des fonds en commission permanente
Enveloppes et opérations
Pour les fonds régionaux, l’enveloppe accordée par la région au pays de Fougères représente 3 441 601 € pour la période 2014-2016 et 3 351 757 € pour la période 2017-2020.
L’enveloppe allouée au territoire de Couesnon Marches de Bretagne est de 3 111 853 €.
Pour les fonds européens, l’enveloppe accordée
- sur Couesnon Marches de Bretagne est de 1 236 362€ (FEDER ITI)
- sur le pays de Fougères est de 1 933 690€ (LEADER FEADER)
La troisième génération de Contrats de territoire établie pour la période 2017-2021 permet au département d’Ille-et-Vilaine d’accompagner les intercommunalités autour d’un projet global concerté. Les contrats ciblent les besoins en fonction des réalités des territoires et des projets des collectivités. Ils soutiennent ainsi les efforts réalisés par les communes et les intercommunalités en matière d’investissement, d’animation et de soutien au tissu associatif.
Les contrats de territoire se fondent sur des éléments de diagnostic partagé « Les portraits de territoire » et se structurent autour de 4 volets.
- Volet 1. Les engagements du département sur le territoire de la communauté de communes dans le cadre de ses programmations sous maitrise d’ouvrage départementale
- Volet 2. Les opérations d’investissement des communes, communauté de communes, associations
- Volet 3. Soutien à l’animation et à la valorisation du territoire
- Volet 4. Soutien financier pour quelques communes en particulier au titre de la solidarité territoriale. Trois communes du territoire y ont été éligibles : Marcillé-Raoul, Chauvigné, Noyal-sous-Bazouges
Objectifs
Le contrat permet essentiellement de soutenir les projets d’investissement entrant en cohérence avec les priorités du bouclier rural : santé, commerce, numérique, mobilité) avec un co-financement des conseils départemental et communautaire.
Les actions doivent s’intégrer dans les enjeux définis et mentionnés dans le portrait de territoire :
- Solidarités humaines : personnes âgées, insertion, culture et lecture publique, pratiques sportives
- Solidarités territoriales : mobilités et accès aux services, habitat et centre bourg, accès aux soins
- Préparer l’avenir : petite enfance, enfance et jeunesse, environnement, transition énergétique, transformation numérique
Gouvernance et ingénierie de projet
Comité de pilotage : rôle et composition
Composé aux tiers d’élus communautaires, départementaux et de membres de la société civile, le comité de pilotage :
- participe à l’élaboration et au suivi régulier du contrat dans son intégralité y compris lors de la clause de renégociation à mi-parcours
- propose à la communauté de communes et au département la programmation annuelle du volet 3 et émet un avis.
Ingénierie de projet
L’ingénierie de projet est mené conjointement par les services communautaires et départementaux. Ceux-ci :
- proposent une méthodologie de projet
- travaillent avec les services du département afin de suivre le contrat et les projets qui le composent en rédigeant des fiches-actions
- co-rédigent le bilan partagé du contrat de territoire avec les services du département
- proposent des éléments de recontextualisation qui justifient la renégociation
- animent les instances techniques et politiques en lien avec ce projet
Enveloppes financières
L’enveloppe spécifique (volets 2,3 et 4) s’élève à 3 530 486 € pour la durée totale de la contractualisation.
L’enveloppe volet 2 est de 2 834 739 € au total. Sur cette somme, 2 667 624 € ont déjà été affectés lors de la signature du contrat, soit 73.5% du montant total.
L’enveloppe volet 3 est de 96 709 €. Ce montant annuel est affecté à des opérations de fonctionnement (tiers privés ou tiers publics).
L’enveloppe volet 4 est de 212 200 € dont près de 80 000 € restent à réaffecter.
Échéances de fin de contrat
En mai 2019, le conseil départemental a informé de la possibilité d’activer la clause de revoyure du contrat. Cette option permettrait de réajuster le programme d’actions du volet 2, et ainsi de revoir l’envergure des actions déjà inscrites voire d’en inscrire de nouvelles en fonction des thématiques prioritaires pour la collectivité et le département. En juin 2020, la clause de revoyure est activée.
La démarche lancée, les deux parties s’entendent pour discuter d’une éventuelle renégociation en cohérence avec les objectifs contractualisés à partir du portrait de territoire. La renégociation portera sur :
- La modification de la programmation et la proposition de nouvelles thématiques
- La substitution d’actions au regard des nouvelles perspectives de développement pour le territoire
Le contrat arrivant à échéance en 2021, tous les dossiers complets doivent être envoyés au département avant le 15 octobre 2021.