Contrat de Relance et de transition Écologique (CRTE) , dispositif « bien vivre partout en Bretagne« , Contrat Départemental de Solidarité Territoriale (CDST), sont des outils contractuels avec l’Etat, la Région et le Département qui ont permis de mobiliser prés de 7 millions d’euros de crédits pour le territoire de Couesnon Marches de Bretagne sur la période de 2014-2021. À ceux-ci s’ajoutent les crédits européens « LEADER » mobilisés à l’échelle du pays de Fougères pour le territoire
Ces contrats soutiennent non seulement l’établissement public de coopération communale (EPCI) Couesnon Marches de Bretagne mais également les communes du territoire et les acteurs sociaux et économiques locaux. Ils les accompagnent dans la mise en œuvre de leurs compétences et participent au développement économique, culturel, sportif et social du territoire. Des principes (solidarité, prévention, développement durable, environnement) y côtoient des thématiques défendues dans le Projet du territoire, le Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET) et le Projet social.
2021 et 2022 années charnières
En 2020 et 2021, les trois principaux contrats qui lient Couesnon Marches de Bretagne aux partenaires institutionnels ont pris fin. 2021 et 2022 ont été consacrés à l’évaluation et l’analyse de ces outils et l’élaboration de la nouvelle génération de contrats qui reconnait le projet de territoire » Couesnon Marches de Bretagne 2026″ (actualisé en juin 2021) comme socle de cette politique contractuelle.
Vous trouverez sur cette page, par catégories :
- les champs d’application et objectifs des différents contrats,
- leur gouvernance,
- leur mise en œuvre au sein de Couesnon Marches de Bretagne.
Objectifs
Le Contrat de Relance et de Transition Écologique est signé entre l’État et l’EPCI en janvier 2022 pour cinq années de programmation 2022, 2023, 2024, 2025 et 2026.
Ce contrat permet de financer des opérations et projets qui s’inscrivent dans une double approche transversale de transition écologique et de cohésion territoriale
Les projets ou opérations financés peuvent être à maitrise d’ouvrage communale ou communautaire.
En 2022 et 2023, le CRTE s’articulait autour des axes France relance:
- Cohésion territoriale.
- Relance économique.
- Transition écologique.
Depuis 2024 le CRTE se réoriente comme un outil de la planification écologique. En 2025 on évoque le CRTE comme le contrat de réussite de la transition écologique
Gouvernance et ingénierie de projet
Comité de pilotage : rôle et composition
Le rôle du comité de pilotage (Copil) est d’assurer la mise en œuvre et le suivi collégial du CRTE (prise en compte de projets en cohérence avec le cadre national et la stratégie locale du contrat, respect des délais, consommation des crédits alloués, etc). Le Comité de Pilotage, co-présidé par le sous-préfet et le président de l’EPCI, se réunit à minima un fois par an .
Les partenaires sont invités (Région, Département, ALE,…) , de même que les vice-président(e) de Couesnon Marches de Bretagne et les maires des communes concernées par les projets au titre de l’année de programmation en cours.
Lors du 1er Copil de l’année, les membres valident la programmation au titre de l’année en cours afin de permettre ensuite la signature de la Convention financière. Un deuxième Copil se déroule en fin d’année afin de faire le bilan de l’année et voir l’avancement des projets financés par l’enveloppe du CRTE .
Ingénierie mobilisée
Le suivi technique et administratif du contrat est assuré par la communauté de communes avec l’appui des services de la sous-préfecture. Des techniciens de Couesnon Marches de Bretagne et des agents des partenaires institutionnels pourront être associés pour accompagner les élus dans cette démarche en fonction des enjeux de chaque programmation annuelle.
Enveloppes et opérations
L’enveloppe pour ces 3 premières années de programmation s’élève à 4 627 728 € (tous financements confondus DSIL, DETR, fond vert) et se répartit comme suit :
- Année 2022 : 1 631 266€ €
- Année 2023 : 2 222 636 €
- Année 2024 : 773 826 €
A l’issue du contrat, une évaluation plus détaillée permettra d’analyser la programmation par thématique et par maitrise d’ouvrage ainsi que son maillage territorial
Établi à l’échelle du SCOT du pays de Fougères et signé avec la Région, les deux EPCI (Fougères Agglomération et Couesnon Marches de Bretagne) et le SCOT, le pacte de cohérence aborde toutes les politiques régionales et met en exergue les problématiques territoriales à travailler localement.
Dans la poursuite des travaux de la BREIZH COP , trois enjeux identifiés pour la Région :
- Sobriété,
- Proximité,
- Solidarité
Objectifs poursuivis :
- Responsabilité partagée dans le développement du territoire
- Articuler et assurer la complémentarité des actions régionales et locales
- Identifier priorités et sujets de différenciation sur lesquels Région et territoires s’engagent ensemble : définition d’enjeux partagés et de priorités d’intervention (3 max.)
- Mieux territorialiser les politiques régionales
Au niveau de chaque territoire, définir des priorités resserrées sur des enjeux croisant les politiques de la Région et l’articulation avec les stratégies existantes
Puis définir pour chaque priorité
- Engagements des parties prenantes et engagements communs
- Objectif partagé à horizon 2027 avec résultat à atteindre précis et mesurable
- Moyens mis en œuvre
- Indicateurs de résultat et de réalisation
Le dispositif « Bien vivre partout en Bretagne » est la feuille de route « cohésion des territoires », c’est l’outil de mise en oeuvre des actions du pacte .
Pour le Territoire 3 axes de travail ont été ciblés
- Accompagnement des transitions
- Production de logements
- Accès aux services de proximité
L’enveloppe 2021/2022 a mobilisé 550 000€ et soutenu 4 projets communaux :
- la Rénovation thermique du groupe scolaire Jacques Prévert à Maen Roch
- les travaux d’extension de l’école publique des Portes du Coglais
- la réhabilitation en centre bourg d’un bâtiment à Chauvigné
- la réhabilitation de la salle de sport à Saint Germain en Coglès
La programmation 2023/2027 est en cours de finalisation; l’enveloppe est de 827 280€
Nouvelle génération de Contrats de territoire établie pour la période 2023-2028, le CDST permet au département d’Ille-et-Vilaine d’accompagner les territoires autour d’un projet global concerté. Le contrat cible les besoins en fonction des réalités du territoires et des projets des collectivités. Il soutient ainsi les efforts réalisés par les communes et l’intercommunalité avec une approche commune des enjeux d’aménagement du territoire et de cohésion sociale, entre le Département, les communes et les intercommunalités qui prend en compte l’urgence écologique et sociale.
Le CDST propose un appui financier et une offre d’accompagnement en ingénierie.
Montant du dispositif représente 4 198 445€ pour Couesnon avec deux volets (1) investissement et (2) fonctionnement
Enjeux partagés
Enjeu 1 : Consolider la force de l’armature intercommunale par un maillage d’équipements publics performants énergétiquement et par la mise en œuvre d’opérations de revitalisation du territoire.
Enjeu 2 : Proposer des solutions d’habitats adaptés à tous les publics dans un contexte de raréfaction du foncier constructible et de rénovation du parc immobilier existant.
Enjeu 3 : Intégrer les transitions dans les projets de territoire afin de préserver la qualité des patrimoines et les ressources naturelles de l’intercommunalité.
Enjeu 4 : Répondre aux enjeux de mobilités du territoire et plus particulièrement aux problématiques de précarité énergétique en cours et à venir.
Enjeu 5 : Faire de l’Economie Sociale et Solidaire un des moteurs du développement local.
Gouvernance et ingénierie de projet
Comité de pilotage : rôle et composition
Composé aux tiers d’élus communautaires, départementaux et de membres de la société civile, le comité de pilotage :
- participe à l’élaboration et au suivi régulier du contrat dans son intégralité
- propose chaque année à la communauté de communes et au département une programmation annuelle et émet un avis.
Les travaux du comité de pilotage sous soumis à l’approbation des instances décisionnaires départementales et communautaires.
Ingénierie de projet
L’ingénierie de projet est mené conjointement par les services communautaires et départementaux. Ceux-ci :
- proposent une méthodologie de projet
- travaillent avec les services du département afin de suivre le contrat et les projets qui le composent en rédigeant des fiches-actions
- co-rédigent le bilan partagé du contrat de territoire avec les services du département
- proposent des éléments de re contextualisation qui justifient la renégociation
- animent les instances techniques et politiques en lien avec ce projet
Enveloppes financières
INVESTISSEMENT sur 2023-2028 : 3 693 188 € (dont 10% de bonification)
FONCTIONNEMENT sur 2023-2028 : 505 256 €
Actualité du contrat
En mars 2025, dans le cadre du vote du budget départemental, il a été acté que pour 2025, les contrats ne pourraient être activités qu’à hauteur de 70% de l’enveloppe pour la programmation investissement. Pour la programmation de fonctionnement, seuls les structures conventionnées ont pu être soutenu avec une décotte de 20%
La période de programmation des crédits du volet investissement s’entend de 2023 à 2025. Rien ne pourra être programmé au-delà du dernier copil de 2025.