L’assainissement non collectif

Votre habitation n’est pas reliée au « tout à l’égout »? Elle doit donc être équipée d’un dispositif d’assainissement individuel. Le service public d’assainissement non collectif (SPANC) communautaire a pour vocation d’assurer le contrôle de tout système d’assainissement effectuant la collecte, le prétraitement, l’épuration, l’infiltration ou le rejet des eaux usées domestiques des immeubles non raccordés à un réseau public d’assainissement. Couesnon Marches de Bretagne conseille et accompagne les particuliers dans la mise en place de leur installation.

Le règlement du SPANC a été voté par le conseil communautaire de Couesnon Marches de Bretagne le 21 juillet 2017. Il définit les droits et obligations de chaque usager. Retrouvez-le en cliquant ici sous format PDF.

Le SPANC communautaire intervient pour contrôler la conception et la bonne exécution des installations neuves ou réhabilitées, vérifier le bon fonctionnement et l’entretien des dispositifs existants. Les missions du SPANC correspondent à une obligation réglementaire mais aussi à une volonté des élus communautaires d’apporter un service complet à la population.

La règlementation en vigueur impose au SPANC d’effectuer différents contrôles sur les installations ANC. Ces opérations obligatoires visent à garantir à l’usager de disposer d’une installation fiable et efficace.

Pour la création ou la réhabilitation d’un assainissement individuel : le contrôle de conception et de réalisation

Le SPANC effectue deux types de contrôle :

  • un contrôle dit « contrôle de conception »qui s’effectue lors de la validation du projet (avant l’exécution des travaux),
  • un contrôle dit « contrôle de réalisation » qui s’effectue lors de l’exécution des travaux, avant le remblaiement.

Avant travaux : le contrôle de conception

Ce contrôle vise à valider le projet d’installation ANC rédigé par un bureau d’études en fonction de critères règlementaires ainsi qu’à vérifier l’adaptation de la filière d’assainissement aux contraintes liées à la configuration de la parcelle, à la nature du sol et au nombre de pièces principales du logement. Le SPANC rédige un rapport, le « contrôle de conception » en émettant un avis motivé.

Pendant les travaux, avant remblaiement : le contrôle de réalisation

Si l’avis du SPANC sur le projet est favorable, les travaux peuvent être réalisés en avertissant le SPANC au minimum 48 heures avant le début des travaux.

Une date de visite sera convenue afin qu’un technicien contrôle la bonne réalisation des ouvrages avant remblaiement. A la suite de cette visite, le SPANC émet un avis favorable ou non sur l’exécution des travaux.

Pour les installations existantes : le contrôle de fonctionnement

Il s’agit de vérifier le bon fonctionnement de votre installation. Ce contrôle est effectué par un technicien qui vous informera au préalable de son passage par le biais d’un courrier.

Au cours de la visite, le technicien vérifiera l’existence de la filière et évaluera le fonctionnement de l’ensemble des ouvrages constituant votre installation (canalisation, ventilation, prétraitement, traitement). Les éléments recueillis permettront d’apporter des conseils utiles d’entretien ou d’amélioration et de lister éventuellement les travaux obligatoires ou conseillés nécessaires pour que vous disposiez d’un ANC en bon état de fonctionnement. Ce contrôle obligatoire est réalisé tous les huit ans.

Dans le cas d’une vente immobilière : le contrôle avant vente

Il s’agit d’un contrôle de fonctionnement dans le cadre d’une vente d’un bien immobilier. Il permet d’informer le futur acquéreur sur le fonctionnement et la conformité du système d’assainissement existant.

Quatre étapes vous attendent afin de réaliser les travaux de mise en place de votre assainissement.

Réalisation d’une étude de sol

Cette étude obligatoire est à votre charge. Elle permet de connaître les caractéristiques de votre terrain (nature du sol, présence d’une nappe, etc) et de déterminer la filière de traitement des eaux usées la mieux adaptée. Pour cela, vous devez faire appel à un bureau d’étude spécialisé : cliquez ici.

Demande de conception d’assainissement individuel

Vous devez déposer à la mairie l’étude de filière comprenant (cliquez sur les liens pour ouvrir les documents en PDF) :

  • le formulaire de demande dûment rempli : cliquez ici,
  • le rapport de l’étude de définition de la filière, en 3 exemplaires.

Selon votre étude, certains documents complémentaires peuvent vous être demandés :

Validation du SPANC

Après vérification par le SPANC de la filière proposée et de son dimensionnement (en fonction du nombre des pièces principales correspondant au nombre d’équivalents-habitants), vous recevrez une autorisation sous forme d’un rapport intitulé « contrôle de conception ». Ce premier contrôle fait l’objet d’une redevance.

Réalisation des travaux

Vous devez contacter le SPANC a minima deux jours avant le début des travaux afin de convenir d’un rendez-vous pour vérifier leur bonne exécution. Ce contrôle sera obligatoirement effectué avant remblaiement. Après la visite, le SPANC rédige un rapport intitulé « contrôle de réalisation » sur lequel est émis un avis favorable ou non sur l’exécution des travaux. Ce deuxième contrôle fait l’objet d’une redevance.

Vous vendez votre habitation équipée d’un assainissement non collectif ? Depuis le 1er janvier 2011, un contrôle datant de moins de 3 ans est obligatoire. Il doit être réalisé afin d’informer le futur acquéreur de l’état de fonctionnement du système avant la vente (Article L271-4 – Modifié par LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 – art. 160).

La procédure se déroule en deux étapes

Demande d’intervention

Vous devez contacter le SPANC de Couesnon Marches de Bretagne afin d’établir un contrôle de l’assainissement non-collectif. A réception de la demande, le technicien SPANC vous proposera un rendez-vous pour réaliser ce contrôle.

Lors du passage du technicien

Pour préparer au mieux cette visite, le SPANC vous demande de :

  • rendre accessibles tous les regards de l’ensemble de la filière d’assainissement non-collectif
  • fournir les documents concernant votre filière d’assainissement non-collectif (études, plans, rapports, factures…)
  • fournir les bons de vidange et les documents de suivi d’entretien

Les tarifs des redevances varient selon le type de contrôle. Ils sont définis par délibération du conseil communautaire conformément à l’article L2224-12 du Code général des collectivités territoriales.

  • Contrôle de conception : 60 €
  • Second contrôle de conception (en cas de modification de l’étude) : 50% du montant de la redevance du contrôle de conception
  • Contrôle de réalisation : 120 €
  • Contre visite : 45 €
  • Contrôle de fonctionnement : 100 €
  • Contrôle de fonctionnement et d’entretien en cas de cession immobilière : 150 €

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