Obtenir un logement

Plusieurs conditions sont nécessaires afin de pouvoir prétendre à l’obtention d’un logement social communautaire. Les voici.

  • Être de nationalité française ou titulaire d’un titre de séjour en cours de validité.
  • Ne pas excéder les plafonds de ressources fixés par la règlementation et révisés chaque année.
  • Le local loué doit être utilisé en tant que résidence principale.
Trois options s’offrent à vous :
  1. En vous rendant au siège de Couesnon Marches de Bretagne, vous serez reçu par l’agent de gestion locative, qui vous aidera à remplir votre dossier et vous précisera les pièces à joindre, une présentation du par cet des disponibilités pourra alors vous être faite,
  2. En nous téléphonant pour demander l’envoi d’un dossier, qui sera à nous retourner compléter et accompagné des pièces justificatives,
  3. En vous inscrivant directement sur le site demandelogement35.fr

Votre dossier complet est étudié par l’agent de gestion locative, qui vous proposera selon les disponibilités un logement correspondant à votre recherche et procédera avec vous à la visite de ce ou ces logement(s).

Les attributions de logements sont étudiées et décidées par la commission d’attribution des logements (CAL), composée du président de Couesnon Marches de Bretagne, du 1er vice-président, du vice-président chargé de l’habitat et du maire de la commune concernée par le logement.

Afin d’analyser chaque dossier, la CAL reçoit une fiche de proposition d’attribution, reprenant les critères suivants :

  • Date d’inscription de la demande de logement
  • Ressources du candidat et le taux d’effort (actuel et futur)
  • Composition familiale et conditions d’occupation du logement (actuel et futur)
  • Motif de relogement
  • Situation professionnelle
  • Autres cas particuliers

Cinq étapes suivent la réponse positive à votre demande d’attribution :

  1. Une confirmation d’attribution du logement vous sera transmise et vous permettra de procéder à l’ouverture des compteurs d’eau et électricité.
  2. Un état des lieux d’entrée sera effectué en votre présence avec l’agent de maintenance de Couesnon Marches de Bretagne.
  3. La remise des clés se fera au siège de Couesnon Marches de Bretagne, avec l’agent de gestion locative lors de la signature du bail, sur présentation d’une attestation d’assurance en cours de validité, du versement du dépôt de garantie équivalent à un mois de loyer.
  4. L’agent de gestion locative pourra vous accompagner dans vos démarches si vous souhaitez bénéficier d’une aide loca-pass ou FSL (sous certaines conditions).
  5. Le paiement du loyer se fera à terme échu, auprès du Trésor public d’Antrain / Val Couesnon après réception de l’avis des sommes à payer.

Plusieurs agents – administratifs et techniques – de Couesnon Marches de Bretagne interviendront au fur et à mesure de l’avancée de votre dossier. Celle-ci est divisée en plusieurs phases.

Accès et départ du logement

  • Dossier de demande de logement : Guillemette Bourge
  • Visite de logements : Guillemette Bourge
  • Dossier de mise en location : Guillemette Bourge
  • Dossier de demande d’aide personnalisée au logements (APL) : Guillemette Bourge
  • États des lieux d’entrée : Aymeric Le Normand
  • Préavis de départ : Guillemette Bourge
  • Rendez-vous pour pré-visite avant départ et état des lieux de sortie : Guillemette Bourge

Loyers et charges

  • Règlement du loyer et des charges : Trésor public – 4 Rue du Général La Vigne, Antrain, 35 560 Val Couesnon – T. 02 99 98 31 48
  • Demande de prélèvement automatique
  • Information sur loyer et charges : Guillemette Bourge
  • Difficultés à payer le loyer : Guillemette Bourge

Travaux et sinistres

  • Signalement désordres techniques : Guillemette Bourge et Claude Horvais
  • Demande autorisation de travaux : Guillemette Bourge et Claude Horvais
  • Déclaration de sinistre : Guillemette Bourge et Claude Horvais

Vie locative

  • Conflit de voisinage : Guillemette Bourge
  • Changement de situation familiale ou administrative : Guillemette Bourge

Newsletter

Réseaux sociaux

Votre navigateur est dépassé !

Mettez à jour votre navigateur pour voir ce site internet correctement. Mettre à jour mon navigateur

×