Plusieurs aides permettant d’accompagner les entrepreneurs dans la création et le développement de leur activité sur le territoire.
Le Pass commerce et artisanat a pour objectif de dynamiser l’activité économique des TPE (commerce et artisanat) en accompagnant leur modernisation.
Qui peut en bénéficier ?
Peut solliciter cette aide, toute entreprise artisanale ou commerciale indépendante inscrite au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, située sur le territoire, de moins de 7 salariés (hors gérant) et dont le chiffre d’affaires n’excède pas 1 million d’euros HT. Les dépenses éligibles portent sur :
- Les investissements immobiliers, de production et d’équipement
- Les investissements immatériels liés à la prestation de conseil ou d’un diagnostic (transition écologique, énergie, déchets, RSE, cybersécurité…)
- Les investissements matériels permettant d’améliorer les impacts environnementaux (économies d’énergie, réduction des déchets et consommation d’eau)
- Les investissements liés à la numérisation et à la digitalisation (équipement, site internet, conseil et formation)
Montant de l’aide
Un seuil de 6 000 € de dépenses éligibles minimales est nécessaire. La subvention correspond à 30 % des dépenses éligibles, plafonnée à 7 500 €.
Comment en bénéficier ?
Le Pass commerce et artisanat se demande en ligne. Accéder à la plateforme numérique.
- Consulter la fiche du dispositif PASS commerce et artisanat
- Guide utilisateur de la plateforme numérique PASS commerce et artisanat
Couesnon Marches de Bretagne accompagne les agriculteurs dans leur projet d’installation.
Qui peut en bénéficier ?
Tout nouvel exploitant agricole remplissant les conditions suivantes :
- Réaliser une première installation en agriculture
- Être exploitant à titre principal selon les statuts MSA
- Avoir son siège d’exploitation sur l’une des 15 communes du territoire
- Suivre le dispositif régional d’accompagnement à l’installation (via DJA ou SIA Bretagne)
- Signer un document attestant du montant d’aide perçu au titre de la règle de minimis s’appliquant aux entreprises agricoles percevant des aides publiques (plafond d’aides, hors Europe, à ne pas dépasser)
- Avoir réalisé une sensibilisation au bocage avec le technicien bocage de Couesnon Marches de Bretagne
Une même exploitation agricole (GAEC) ne pourra recevoir plus de deux aides du PASS Nouveaux agriculteurs sur une période de trois ans.
Montant de l’aide
Aide forfaitaire sous la forme d’une subvention de 2 500 € + une bonification de 1 250 € si l’exploitation est labellisée (AB, HVE, Label Rouge,AOP, IGP, Label Haie…).
Comment en bénéficier ?
L’aide peut être demandée jusqu’à un an après la date d’installation. Le demandeur doit adresser un courrier de demande d’aide à l’installation à l’attention du Président de la communauté de communes.
- Consulter la fiche du dispositif PASS Nouveaux agriculteurs
- Télécharger le formulaire de demande – PASS Nouveaux agriculteurs. Les documents à fournir figurent sur ce formulaire.
- Télécharger l’attestation sur l’honneur De minimis
Couesnon Marches de Bretagne soutient les investissements immobiliers des entreprises, dans le but de faciliter l’implantation, le développement et l’ancrage d’activités sur son territoire.
Qui peut en bénéficier ?
- Personne morale (y compris entreprises ESS), inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM)
- Avoir son siège social ou une activité sur le territoire de Couesnon Marches de Bretagne
- Avoir un effectif consolidé de 20 salariés ETP maximum
- Être à jour de ses obligations législatives, réglementaires, fiscales et sociales
- Ne pas être soumis à une procédure collective d’insolvabilité
- Disposer de capitaux propres positifs
Les commerces, les professions libérales et les activités franchisées ne sont pas éligibles.
Un cumul est possible avec le dispositif PASS commerce et artisanat, sous réserve que l’assiette de dépenses soit distincte (Investissement matériels et immatériels).
Quelles dépenses éligibles ?
Le projet immobilier doit être situé dans un parc d’activités ou doit concerner une friche industrielle. Les dépenses doivent concerner :
- Les travaux de construction ou d’extension du bâtiment
- Les travaux de réhabilitation lourde de friches industrielles ou économiques, en vue d’une nouvelle implantation
- Les travaux de réfection et/ou de réparation du bâtiment
- Les travaux d’isolation du bâtiment
- L’installation de bornes de recharge pour véhicules électriques sur la parcelle
Montant de l’aide
L’aide prend la forme d’une subvention de 18 000 € maximum :
- 6% maximum du montant hors taxe des dépenses éligibles, plafonnée à 7 000 € ;
- Plusieurs bonifications sont cumulables jusqu’à 11 000 € : création d’emplois, recours aux artisans locaux, intégration d’énergies renouvelables sur le bâtiment, aménagements en faveur de la biodiversité, qualité stratégique du projet présenté et/ou reconversion d’une friche.
Comment en bénéficier ?
Une lettre d’intention doit être adressée à l’attention de Monsieur le Président de la Communauté de communes. Télécharger un modèle de lettre d’intention.
Couesnon Marches de Bretagne est la seule Communauté de communes du département ayant la totalité de ses communes en zone France Ruralités Revitalisation (FRR). Ce dispositif remplace l’ancien dispositif Zone de Revitalisation Rurales.
Les entreprises éligibles qui s’implantent sur Couesnon Marches de Bretagne bénéficient d’exonérations fiscales et sociales :
- Exonérations d’impôts sur les bénéfices de plein droit (impôts sur les revenus et impôt sur les sociétés),
- Exonérations des cotisations foncières des entreprises (CFE)
- Exonérations de la taxe foncière sur les propriétés bâties, sur la part intercommunale
(la part communale est, quant à elle, conditionnée par la commune) - Exonération des cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales (du 1er au 50ème salarié).
Pour bénéficier des exonérations fiscales, l’entreprise doit remplir plusieurs conditions :
- Employer moins de 11 salariés
- Exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale
- Avoir son siège social, ainsi que l’ensemble de son activité et de ses moyens d’exploitation situés dans une zone FRR
- Être soumise de plein droit ou sur option à un régime réel d’imposition
- Avoir été créée ou reprise entre le 1ᵉʳ juillet 2024 et le 31 décembre 2029.
Avec le nouveau dispositif FRR, la durée de l’ensemble des exonérations fiscales est harmonisée. Ainsi, les exonérations sont applicables pendant 5 ans à 100 % avant d’être réduites de manière dégressive les 3 années suivantes (75 %, 50 % puis 25 %).
Pour bénéficier des exonérations sociales, l’entreprise doit remplir plusieurs conditions :
- Employer moins de 50 salariés
- Exercer une activité artisanale, industrielle, commerciale, agricole ou non commerciale
- Embaucher dans un établissement situé en FRR (salarié en CDI ou CDD d’au moins 12 mois)
- Ne pas avoir effectué un licenciement pour motif économique dans les 12 mois précédant l’embauche.
Couesnon Marches de Bretagne intervient en partenariat avec la Région Bretagne dans le financement de projets structurants et collaboratifs labellisés par les sept pôles de compétitivité suivants :
Qui peut en bénéficier ?
Un projet collaboratif de recherche correspond à tout projet de recherche et développement associant au moins deux entreprises et au moins un établissement d’enseignement supérieur et/ou de recherche, ayant vocation à développer un nouveau produit/service/procédé.
Plafond de l’aide
L’aide se calcule sur la base de la dépense engagée en faveur du projet (coûts internes et externes induits par le projet), avec un taux maximal en cas de participation des collectivités partenaires de : 50% pour les PME, 35% pour les entreprises intermédiaires (ETI) et 30 % pour les Grandes Entreprises. L’intervention en faveur des PME sera privilégiée.
- L’aide de Couesnon Marches de Bretagne est plafonnée à hauteur de 10 000€.
- Pour les projets financés uniquement par les collectivités : il est convenu un principe d’intervention de Couesnon Marches de Bretagne de 30% de l’aide publique pour les partenaires de leur territoire, en complément d’une intervention du Conseil régional à hauteur de 70%.
- Pour les projets cofinancés par le FEDER : un financement du projet par le FEDER à hauteur de 50% de l’aide sera privilégié et les 50% restants seront partagés à parts égales entre Couesnon Marches de Bretagne et la Région.
Pour vous aider à créer ou reprendre une entreprise, l’association Initiative Pays de Fougères peut vous accorder un prêt d’honneur sans intérêt ni garantie. Ce prêt d’honneur complète un prêt bancaire et en facilite l’obtention. Couesnon Marches de Bretagne contribue en participant au financement du dispositif sur ses fonds propres, à hauteur de 82 500 €.
Qui peut en bénéficier ?
Obligatoirement associé à un prêt bancaire professionnel, ce prêt s’adresse à tous les porteurs de projet : artisans, commerçants, industriels, exploitants agricoles en phase de création, de reprise ou de développement.
Montant du prêt
Le prêt d’honneur varie en fonction de la nature du projet : de 1500 € à 25 000 € (avec suivi post création pendant 2 à 3 ans selon les besoins).