Espace locataires

Cinq étapes suivent la réponse positive à votre demande d’attribution :

1. Une confirmation d’attribution du logement vous sera transmise et vous permettra de procéder à l’ouverture des compteurs d’eau et d’électricité.
2. La signature du contrat de location se fera au siège de Couesnon Marches de Bretagne. Une attestation pourra vous être remise afin de demander ou mettre à jour vos droits aux APL.
3. Un état des lieux d’entrée sera effectué en votre présence avec un agent technique de Couesnon Marches de Bretagne. La remise des clés est conditionnée à la remise d’une attestation d’assurance en cours de validité.
4. Le versement du dépôt de garantie, équivalent à un mois de loyer, se fait auprès de la Trésorerie de Fougères Collectivités, après réception de l’avis des sommes à payer. Une demande de FSL peut-être déposée dès l’attribution du logement.
5. Le paiement du loyer se fera à terme échu, c’est-à-dire à la fin du mois concerné par l’échéance, auprès de la Trésorerie de Fougères Collectivités, après réception de l’avis des sommes à payer et déduction faite des APL perçues par le bailleur.

Eau et électricité

Veillez à effectuer les procédures d’ouverture de compteurs rapidement afin de bénéficier des services dès votre arrivée dans les lieux.

Pour l’ouverture du compteur d’eau, contactez Véolia au 0 969 323 529.

Pour l’ouverture du compteur d’électricité, vous pouvez solliciter le fournisseur de votre choix.

Concernant la commune de Saint-Ouen-la-Rouërie (Val Couesnon), seul ERDF est habilité.

• ERDF, ARE Bretagne, 4, rue des Champs de pies, BP 415, 22003 SAINT BRIEUC CEDEX 01
• Contact pour demander le raccordement d’un bâtiment neuf au réseau d’électricité : 0 810 81 33 27

Assurance obligatoire

La loi oblige tout locataire à s’assurer contre les risques de dégâts des eaux, d’incendie, de responsabilité civile et de vandalisme. La souscription à une assurance multirisque habitation est ainsi obligatoire.

Pour information, en France, il y a en moyenne un incendie toutes les 15 secondes, un cambriolage toutes les 70 secondes et 80% des sinistres sont causés par l’eau… Si vous êtes responsable de dégâts matériels ou humains, vous devrez en assumer seuls les conséquences financières : le propriétaire ne paiera pas à votre place. Alors, assurez-vous pour vous et face aux autres sans oublier de bien couvrir votre responsabilité civile.

Vous devez fournir une attestation – renouvelée chaque année à la date d’anniversaire de souscription – à Couesnon Marches de Bretagne. La non justification d’une assurance valide peut entraîner la résiliation de votre bail de location.

Droits et obligations

Un décret fixe les droits et obligations du locataire (vous) et du propriétaire (Couesnon Marches de Bretagne) en termes d’entretien et de réparation des équipements.

Entretien des équipements

Les causes d’incendie les plus fréquentes proviennent :

1. de feux de cheminée,
2. de l’utilisation d’un chauffage ou d’un chauffe-eau défectueux,
3. d’une ventilation mécanique contrôlée mal entretenue.

Pour information, certains assureurs pourraient refuser de prendre en charge les dommages d’un éventuel sinistre si les causes sont imputables à un défaut d’entretien.

Les entretiens à votre charge doivent être réalisés chaque année (selon décret n°87-713 du 26 août 1987). En cas de panne ou de réparation importante, il est impératif de contacter Couesnon Marches de Bretagne avant toute intervention. La transmission d’une copie des factures ou des bons d’interventions d’entretien concernant les opérations d’entretien des appareils suivants :

• Chaudières et cheminée. L’entretien des chaudières (fioul ou gaz) ainsi que le ramonage des cheminées sont à faire chaque année par un professionnel. Le ramonage des cheminées est obligatoire même si elle est peu utilisée.
• Entretien VMC. Les groupes VMC doivent également être nettoyés chaque année. Les risques d’une VMC mal entretenue : pollution de l’air intérieur et incendie.

N’hésitez pas à contacter Couesnon Marches de Bretagne si vous souhaitez les coordonnées d’entreprises qualifiées dans chacun de ces domaines.

Détecteurs de fumées, chauffages et maîtrise de l’énergie

Détecteurs de fumées

Depuis le 1er janvier 2015, les détecteurs de fumées sont obligatoires dans tous les logements. Le parc locatif communautaire est, par conséquent, équipé. Si ce n’est pas le cas dans le logement que vous occupez, ou si votre détecteur est scotché au lieu de cheviller, contactez Couesnon Marches de Bretagne.

Chauffages électriques

Pour les logements équipés de radiateurs électriques, Couesnon Marches de Bretagne procède au remplacement des anciens convecteurs par des radiateurs à inertie, moins gourmands en énergie. Votre logement n’est pas équipé? Contactez Couesnon Marches de Bretagne !

Maitrise de l’énergie

La communauté de communes est très attentive aux consommations d’énergie (électricité, gaz, bois, fioul, eau). Pour cela, elle programme chaque année des travaux de rénovation énergétique afin d’améliorer la qualité de son parc de logements et le confort des locataires, dans l’objectifs de réduire vos factures énergétiques.

Vous trouvez que vos factures d’énergie sont trop élevées ? Vous souhaitez faire des économies ? Recevoir des conseils pour optimiser le fonctionnement de vos appareils de chauffage et ventilation ?

Couesnon Marches de Bretagne travaille en partenariat avec le service Rénobatys de l’Agence Locale de l’Energie du Pays de Fougères. Ce service gratuit, saura vous conseiller et vous guider, selon vos problématiques et vos besoins. N’hésitez pas à les contacter !

Paiement du loyer

C’est la trésorerie de Fougères Collectivités qui perçoit vos paiements.

Plusieurs modes de règlement sont possibles : le prélèvement automatique est fortement recommandé. Il est aussi possible de régler votre loyer par virement automatique, par chèque, par CB en téléphonant à la trésorerie ou en espèces, en vous présentant au guichet de la trésorerie à Fougères.

Pour savoir comment procéder, rendez-vous dans la rubrique « Vos contacts », ci-dessous.

Si vous êtes bénéficiaires des APL, ces aides sont versées directement à la trésorerie et vous n’avez que le reste à charge à payer. Veillez cependant à bien vérifier le montant mensuel de vos aides et à mettre à jour vos données personnelles auprès de votre CAF.

A noter :

• Vous avez 30 jours pour payer votre loyer, après réception du titre de recette de la trésorerie,
• Passé ce délai, une relance vous est adressée,
• Tout retard de paiement de plus de 2 mois de reste à charge est signalé à la CAF et peut entraîner la suspension de vos APL,
• Le non paiement du loyer peut entraîner des poursuites par voie d’huissier,
• Sans démarche de votre part, une procédure de résiliation de bail peut être engagée.

Impayés de loyers : trouvons ensemble une solution !

Tout retard de paiement de plus de 2 mois engendre l’enclenchement d’une procédure contentieuse par la Trésorerie par le biais d’un huissier de justice. L’huissier de justice facture des frais qui viennent augmenter votre dette.

Conscients des problèmes que vous pouvez rencontrer, notre priorité est de vous aider à les résoudre. Le service Gestion locative reste à votre écoute afin de trouver ensemble la solution la plus adaptée à votre situation.

Plusieurs démarches peuvent être entreprises :

• La priorité est de reprendre le paiement de votre loyer courant

• Mettre en place un prélèvement automatique avec le Service Gestion locative de Couesnon Marches de Bretagne

Attention : à partir de 2 rejets, le prélèvement automatique est annulé.

• Mettre en place un échéancier de paiement auprès de la Trésorerie pour rembourser votre dette à votre rythme et selon vos capacités

• Si vous percevez les APL : mettre en place un plan d’apurement avec la CAF
  • Contacter le Service Gestion locative de Couesnon Marches de Bretagne pour convenir de la procédure à suivre
  • Contacter la Trésorerie de Fougères Collectivités pour demander la mise en place d’un échéancier de paiement qui vous engagera à effectuer des paiements mensuels par prélèvement automatique

Vous avez 6 mois à partir de la déclaration d’impayé auprès de la CAF pour mettre en place un plan d’apurement. Pendant ce temps, le versement de vos aides est maintenu. 6 mois après le début du plan d’apurement, un contrôle est effectué par la CAF pour s’assurer que vous respectez bien vos engagements (remboursement de la dette + paiement des loyers courants).

• Si besoin, vous pouvez aussi solliciter une aide sociale auprès du CDAS pour vous aider dans vos démarches ou faire une demande d’aide au logement (APL) ou de soutien financier.

Que se passe-t-il si vous ne réalisez aucune démarche ?

• La Trésorerie poursuivra le recouvrement de vos loyers par voie d’huissier,
• Couesnon Marches de Bretagne pourra engager une procédure judiciaire pouvant entraîner la résiliation de votre bail,
• Si vous bénéficiez des APL, la CAF peut décider d’interrompre le versement de vos aides.

Transmettez votre préavis par courrier recommandé ou remise en mains propres. La date de réception du courrier enclenche le début du préavis.

Rappel des délais de préavis à respecter : trois mois. Il peut être ramené à un ou deux mois dans les cas prévus par la loi et sous réserve de production des pièces justificatives :

• Obtention d’un premier emploi, de mutation, de perte d’emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi,
• État de santé, constaté par un certificat médical, justifiant un changement de domicile,
• Bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA) ou de l’Allocation Adulte Handicapé (AAH),
• Attribution d’un logement défini à l’article L.351-2 du code de la construction et de l’habitation,
• Attribution d’un logement social par un autre bailleur (préavis de 2 mois)

Une visite conseil sera effectuée par le service technique de Couesnon Marches de Bretagne. Elle permettra de définir avant votre départ les éventuels travaux et/ou entretien que vous devrez réaliser avant la restitution des clés. Celle-ci se fera lors de l’état des lieux de sortie. À cette occasion, le logement devra être vidé et nettoyé.

Couesnon Marches de Bretagne procèdera au remboursement de votre dépôt de garantie :

• dans un délai maximum d’ 1 mois en cas d’état des lieux de sortie conforme.
• dans un délai maximum de 2 mois en cas d’état des lieux de sortie non conforme. Une retenue partielle ou totale peut être appliquée pour tout défaut d’entretien ou de nettoyage constaté lors de l’état des lieux de sortie.

Pour ce faire il faudra transmettre votre relevé d’identité bancaire (RIB) et votre nouvelle adresse.

Enfin, pensez à résilier vos contrats auprès de vos fournisseurs d’énergie !

Qui solliciter selon les situations ?

Les coordonnées de vos différents interlocuteurs se situent dans la barre latérale de cette page.

Service Gestion locative de CMB

• Changement de situation familiale ou administrative,
• Demande de prélèvement automatique,
• Information sur loyer et les charges,
• Impayés ou difficultés financières,
• Signalement des désordres techniques,
• Demande d’autorisation de travaux,
• Conflit de voisinage,
• Déclaration de sinistre.

Trésorerie de Fougères Collectivités

• Après réception d’un avis des sommes à payer, plusieurs moyens de paiement sont possibles : par virement, par chèque, par CB par téléphone ou au guichet et en espèces au guichet.

Relevé d’Identité Bancaire (RIB)

Trésorerie de Fougères Collectivités – 1 rue Bad Munstereifel – 35300 FOUGERES

Domiciliation : Banque de France – 1, Rue la Vrillière – 75001 PARIS

RIB : 30001 00402 C3500000000 89

IBAN : FR58 3000 1004 02C3 5000 0000 089

BIC : BDFEFRPPCCT

• Pour mettre en place un prélèvement automatique, contacter le service Gestion locative de Couesnon Marches de Bretagne.

CDAS des Marches de Bretagne

• Demande d’APL
• Accompagnement social en cas d’impayés de loyers ou de difficultés financières
• Procédure d’Accompagnement Social lié au Logement (ASL)
• Demande d’aide financière du Fonds de Solidarité Logement (FSL)