Budget et fiscalité

Le budget d’une collectivité territoriale est un acte juridique qui prévoit et autorise ses recettes et ses dépenses (voir la page du site vie-publique.fr dédiée). Il est ainsi nécessaire afin de définir les moyens financiers nécessaires à la réalisation des compétences de la collectivité.

Principes

Cinq principes guident la réalisation d’un budget (voir la page du site vie-publique.fr dédiée) :

  1. Annualité. Ce principe exige que le budget soit défini pour une période de douze mois allant du 1er janvier au 31 décembre et que chaque collectivité adopte son budget pour l’année suivante avant le 1er janvier. Dans les faits, un délai est laissé par la loi jusqu’au 15 avril de l’année à laquelle le budget s’applique (ou jusqu’au 30 avril les années de renouvellement des assemblées locales), un assouplissement renforcé par l’ordonnance du 26 août 2005 relative à la simplification et à l’aménagement des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales.
  2. Équilibre réel. Cette règle implique l’existence d’un équilibre entre les recettes et les dépenses des collectivités, ainsi qu’entre les sections de fonctionnement et d’investissement.
  3. Unité. Ce principe suppose que toutes les recettes et les dépenses figurent dans un document budgétaire unique, le budget général. Cependant, d’autres budgets (annexes), peuvent être ajoutés au budget général afin de retracer l’activité spécifique de certains services. Par exemple, les services publics industriels et commerciaux gérés directement par les communes doivent, quant à eux, obligatoirement figurer dans un budget annexe.
  4. Universalité. Ce principe implique à la fois que :
    • toutes les opérations de dépenses et de recettes soient indiquées dans leur intégralité et sans modifications dans le budget
    • les recettes financent indifféremment les dépenses
  5. Spécialité. Ce principe consiste à n’autoriser une dépense qu’à un service et pour un objet particulier : les crédits sont affectés à un service (ou ensemble) et sont spécialisés par chapitre groupant les dépenses selon leur nature ou selon leur destination.

À noter. Le budget de Couesnon Marches de Bretagne se compose d’un budget général et de budgets annexes, au nombre de quinze. Ces derniers sont de deux sortes :

  1. Fixes : logement, entreprise, Écobatys, assainissement non collectif, ordures ménagères, cœurs de bourg, pôles santé, photovoltaïque.
  2. Limités dans le temps, car relatifs à une opération d’aménagement de zone d’activités économiques (voir le détail ci-dessous dans la partie Budgets annexes).

Élaboration et structuration

Dans le cas de Couesnon Marches de Bretagne, les élus communautaires votent ce budget annuellement, à l’occasion d’un conseil communautaire qui a lieu au printemps. Cette réunion est précédée, deux mois auparavant, d’un débat d’orientation budgétaire (DOB, voir la page du site vie-publique.fr dédiée).

Le budget d’une collectivité territoriale comporte une section investissement et une section fonctionnement, avec chacune des dépenses et des recettes. Ces sections sont développées dans la suite de cette page.

Budget 2021

 

 

Le budget 2021 veut s’inscrire en année courante qui ne l’est pas encore au regard de la situation sanitaire. En effet, en termes de charges de fonctionnement, nous devons tenir compte à la fois des compétences et activités existantes qui engagent notre collectivité, mais aussi des structures en cours d’ouverture (Espace Social et Culturel Commun et Pôle Social et Solidaire) ou encore des politiques initiées par le mandat précédent et nouvelles dans cette mandature, dans le cadre du projet de territoire et des différentes contractualisations avec l’État, la région, le département et l’Europe : PCAET, PLUI, Habitat, PAT, CRT…

En termes de recettes, le réaménagement de la fiscalité n’est pas moins conséquent avec la disparition de la taxe d’habitation en majeure partie dès 2021 avec compensation pour partie par la TVA nationale, la réduction des impôts de production par la suppression de 50% de la valeur locative des établissements industriels pour le foncier bâti et la CFE. Quel sera le plein effet de ces mesures dans les exercices suivants en sortie de crise notamment suivant l’état de nos entreprises ?

Pour les investissements principaux en 2021, des projets livrés lors de ce premier semestre : PSS, ESCC, des projets en construction : Médiathèque de Bazouges, aire de covoiturage A84 sortie 31 et un projet en gestation avec la zone Saint-Eustache.

Plus que jamais, nous devons être soucieux de nos équilibres financiers dans ce monde en crise, faire preuve d’unité, de solidarité, de solidité et de courage politique.

Fonctionnement

Les intitulés ci-dessous correspondent aux dépenses de fonctionnement des services :

  • Fournitures, travaux et services extérieurs, frais de gestion générale,
  • Impôts (Taxes foncières)
  • Frais de personnel
  • Subventions, participations
  • Reversement aux communes
  • Intérêts de la dette
  • Dotation aux amortissements
  • Dépenses imprévues

Celles-ci s’équilibrent par des recettes correspondant aux dotations de l’État, produits fiscaux et ressources propres à la communauté de communes. Les voici dans le détail :

  • Produits d’exploitation, produits financiers, subventions
  • Dotations de l’État (DGF, etc)
  • Impôt ménages
  • Compensations remplaçant la taxe professionnelle
  • Fiscalité professionnelle
  • Transfert des subventions d’investissement

À retenir

Avec 4 619 051 €, les dépenses de personnel constituent le plus gros poste de la section.

À l’orée de l’ouverture du PSS et à l’ESCC, ces deux espaces vont accueillir – en plus des équipes déjà en place – de nouveaux agents recrutés en vue de faire vivre les lieux dès leur ouverture. Des employés qui prendront place en tant que chargés d’accueil de l’ESCC (0,5 équivalent temps plein, ETP), du PSS (1 ETP) et de la Maison France Services (1,4 équivalent temps plein, ETP) mais aussi animateurs numérique ( 1 ETP) et Petites Villes de Demain (1 ETP). Tous ces postes et missions vont être occupés par des agents sous contrat. Plusieurs raisons à cela : faciliter le co-financement des salaires avec les partenaires mais aussi jauger de la pertinence des actions proposées et de leur succès.

Outre les politiques sociales et culturelles, d’autres projets de développement expliquent l’augmentation de la section fonctionnement. C’est le cas pour la mise en place du Plan Alimentaire Territorial, d’un événementiel portant sur le développement durable ou encore de l’accompagnement dans le cadre de la gestion technique du bâtiment, qui vise à moduler l’énergie consommée sur les sites communautaires en vue de la réduire. Ces dossiers entrent dans le cadre du Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET). Côté transports, une subvention de 6930€ est allouée à l’association E-Hop, qui promeut le covoiturage.

La section fonctionnement du budget général rend également visibles les prises en charge financières de Couesnon Marches de Bretagne pour le compte de ses communes. Outre la participation au Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) et la veille foncière exercée par la SAFER, réglées par la com’com, les communes bénéficient des services de l’ARIC et de BRUDED, des réseaux d’accompagnement, de formation et de partage d’expériences auprès des élus. Enfin, villes et villages du territoire profitent du bouquet de services numériques Mégalis et de Conseil en Énergie Partagée. Mutualiser les moyens afin d’accompagner le développement cohérent du territoire, c’est aussi le but d’une communauté de communes.

Investissement

Les dépenses d’investissement sont relatives :

  • à la construction d’équipements pour le territoire
  • aux infrastructures de Couesnon Marches de Bretagne : matériels voirie, matériels informatiques, mobilier, véhicules…

Parmi les recettes, quatre types de ressources financent les investissements :

  1. l’autofinancement, issu de l’excédent de fonctionnement,
  2. les subventions d’équipement,
  3. l’emprunt,
  4. la récupération de TVA par le Fonds de Compensation.

À retenir

La lecture comptable de la partie investissement du budget 2021 offre l’occasion de constater le remboursement du capital de l’emprunt pour 667 935€. Espace Social et Culturel Commun (ESCC), Pôle Social et Solidaire (PSS) et médiathèque à Bazouges-la-Pérouse : les trois grands chantiers en cours sur le territoire figurent sans surprise en bonne place parmi les autres dépenses. Ils sont accompagnés par le matériel de voirie, les aménagements afférant au rond-point de la route départementale (RD) 155 à hauteur de Saint-Étienne-en-Coglès, de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) et des opérations liées au dossier Très Haut Débit.

La section s’équilibre grâce aux prélèvements émanant de l’amortissement des immobilisations et des études, des subventions ainsi que du Fonds de Compensation de la TVA (FCTVA). Ce dernier est un mécanisme de compensation, à un taux forfaitaire, de la charge de TVA que les collectivités territoriales supportent sur leurs dépenses réelles d’investissement et qu’elles ne peuvent pas récupérer par la voie fiscale.

14 budgets annexes ont été créés à Couesnon Marches de Bretagne : Écobatys, assainissement non collectif, ordures ménagères, cœurs de bourg, pôles santé, photovoltaïque, lotissements La Croix-Rouge (à Maen Roch / Saint-Brice-en-Coglès) et La Gare (à Saint-Germain-en-Coglès), extension Saint-Eustache (à Maen Roch / Saint-Étienne-en-Coglès), zones d’activités à Val Couesnon (Antrain et Tremblay) et Saint-Rémy-du-Plain.

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