Budget et fiscalité

Le budget d’une collectivité territoriale est un acte juridique qui prévoit et autorise ses recettes et ses dépenses (voir la page du site vie-publique.fr dédiée). Il est ainsi nécessaire afin de définir les moyens financiers nécessaires à la réalisation des compétences de la collectivité.

Principes

Cinq principes guident la réalisation d’un budget (voir la page du site vie-publique.fr dédiée) :

  1. Annualité. Ce principe exige que le budget soit défini pour une période de douze mois allant du 1er janvier au 31 décembre et que chaque collectivité adopte son budget pour l’année suivante avant le 1er janvier. Dans les faits, un délai est laissé par la loi jusqu’au 15 avril de l’année à laquelle le budget s’applique (ou jusqu’au 30 avril les années de renouvellement des assemblées locales), un assouplissement renforcé par l’ordonnance du 26 août 2005 relative à la simplification et à l’aménagement des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales.
  2. Équilibre réel. Cette règle implique l’existence d’un équilibre entre les recettes et les dépenses des collectivités, ainsi qu’entre les sections de fonctionnement et d’investissement.
  3. Unité. Ce principe suppose que toutes les recettes et les dépenses figurent dans un document budgétaire unique, le budget général. Cependant, d’autres budgets (annexes), peuvent être ajoutés au budget général afin de retracer l’activité spécifique de certains services. Par exemple, les services publics industriels et commerciaux gérés directement par les communes doivent, quant à eux, obligatoirement figurer dans un budget annexe.
  4. Universalité. Ce principe implique à la fois que :
    • toutes les opérations de dépenses et de recettes soient indiquées dans leur intégralité et sans modifications dans le budget
    • les recettes financent indifféremment les dépenses
  5. Spécialité. Ce principe consiste à n’autoriser une dépense qu’à un service et pour un objet particulier : les crédits sont affectés à un service (ou ensemble) et sont spécialisés par chapitre groupant les dépenses selon leur nature ou selon leur destination.

À noter. Le budget de Couesnon Marches de Bretagne se compose d’un budget général et de budgets annexes, au nombre de quinze. Ces derniers sont de deux sortes :

  1. Fixes : logement, entreprise, Écobatys, assainissement non collectif, ordures ménagères, cœurs de bourg, pôles santé, photovoltaïque.
  2. Limités dans le temps, car relatifs à une opération d’aménagement de zone d’activités économiques (voir le détail ci-dessous dans la partie Budgets annexes).

Élaboration et structuration

Dans le cas de Couesnon Marches de Bretagne, les élus communautaires votent ce budget annuellement, à l’occasion d’un conseil communautaire qui a lieu au printemps. Cette réunion est précédée, deux mois auparavant, d’un débat d’orientation budgétaire (DOB, voir la page du site vie-publique.fr dédiée).

Le budget d’une collectivité territoriale comporte une section investissement et une section fonctionnement, avec chacune des dépenses et des recettes. Ces sections sont développées dans la suite de cette page.

Fonctionnement

Les intitulés ci-dessous correspondent aux dépenses de fonctionnement des services :

  • Fournitures, travaux et services extérieurs, frais de gestion générale,
  • Impôts (Taxes foncières)
  • Frais de personnel
  • Subventions, participations
  • Reversement aux communes
  • Intérêts de la dette
  • Dotation aux amortissements
  • Dépenses imprévues

Celles-ci s’équilibrent par des recettes correspondant aux dotations de l’État, produits fiscaux et ressources propres à la communauté de communes. Les voici dans le détail :

  • Produits d’exploitation, produits financiers, subventions
  • Dotations de l’État (DGF, etc)
  • Impôt ménages
  • Compensations remplaçant la taxe professionnelle
  • Fiscalité professionnelle
  • Transfert des subventions d’investissement

À retenir

Avec 4 692 858€, les charges de personnel (correspondant à 110 agents) et frais assimilés constituent le premier poste de dépense de la section de fonctionnement de Couesnon Marches de Bretagne.

Les charges de gestion courante absorbent 2 599 153€ de cette même section. Elles comprennent la participation aux Sociétés Publiques Locales (SPL) à qui Couesnon Marches de Bretagne a délégué une partie de ses activités (petite enfance, enfance, sport), les subventions, la contribution au budget du service départemental d’incendie et de secours (SDIS), le déficit des budgets annexes, les frais des élus, les contributions aux syndicats et autres organismes publics.

Avec 2 251 841€, les charges à caractère général du budget 2020 sont en augmentation par rapport à l’année 2019. Cela s’explique par l’ajout de charges de fonctionnement de nouveaux locaux communautaires, la mise en place de nouvelles politiques (Plan climat, activités du centre social, politique de transport), les études (étude de stratégie touristique et Plan climat) ainsi que l’achat de fournitures de voirie (remplacement panneaux de signalisation).

Investissement

Les dépenses d’investissement sont relatives :

  • à la construction d’équipements pour le territoire (voir À retenir)
  • aux infrastructures de Couesnon Marches de Bretagne : matériels voirie, matériels informatiques, mobilier, véhicules…

Parmi les recettes, quatre types de ressources financent les investissements :

  1. l’autofinancement, issu de l’excédent de fonctionnement,
  2. les subventions d’équipement,
  3. l’emprunt,
  4. la récupération de TVA par le Fonds de Compensation.

À retenir

Absorbant un budget de 2 169 172€, l’Espace social et culturel commun (ESCC) actuellement en cours de construction à Maen Roch (Saint-Brice-enc-Coglès) accueillera dès le printemps 2021 des services départementaux et communautaires. Son inauguration devrait être voisine de celle du Pôle social et solidaire (PSS) qui ouvrira ses portes à Val Couesnon (Antrain) et recevra les services de la direction des cohésions sociales ainsi que des associations locales. Enfin, la réhabilitation-extension de la médiathèque de Bazouges-la-Pérouse ferme le podium avec un budget de 1 144 961€. Plus d’informations sur ces équipements sur la page dédiée.

Couesnon Marches de Bretagne s’est vu déléguer la compétence voirie par les communes. En 2020, 545 723€ ont été alloués à cette ligne, ainsi que 299 596€ pour le matériel afférant.

Ce paragraphe s’intéresse aux annexes logements et entreprise. Toutefois, 13 autres budgets annexes ont été créés à Couesnon Marches de Bretagne : Écobatys, assainissement non collectif, ordures ménagères, cœurs de bourg, pôles santé, photovoltaïque, lotissements La Croix-Rouge (à Maen Roch / Saint-Brice-en-Coglès) et La Gare (à Saint-Germain-en-Coglès), extension Saint-Eustache (à Maen Roch / Saint-Étienne-en-Coglès), zones d’activités à Val Couesnon (Antrain et Tremblay) et Saint-Rémy-du-Plain.

Logement

Le budget annexe logement retrace la politique du logement social d’intérêt communautaire à travers la gestion locative des logements existants et les opérations d’acquisition – amélioration de nouveaux logements. Le parc existant comporte 76 logements parmi lesquels 49 sont loués, 8 vacants et 19 à réhabiliter ou dont le sort est à déterminer.

Montant du budget :

  • Fonctionnement : 360 535€
  • Investissement : 316 619 €

Entreprise

Le budget annexe entreprise prend en compte certaines actions de développement économique d’intérêt communautaire. Apparaissent ainsi les actions visant à maintenir, améliorer, renforcer, l’activité et l’animation économique sur le territoire, mais aussi l’acquisition d’immeubles ou création, revente, gestion de locaux à destination de dernier commerce en milieu rural ou d’ateliers relais.

NB : les aides directes aux entreprises sont retracées dans le budget général.

Montant du budget :

  • Fonctionnement : 407 079 €
  • Investissement : 690 110 €

Newsletter

Réseaux sociaux

Votre navigateur est dépassé !

Mettez à jour votre navigateur pour voir ce site internet correctement. Mettre à jour mon navigateur

×